Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement no 2401102 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin et le 1er octobre 2024, M. B…, représenté par M^e Airiau, demande à la cour :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 11 janvier 2024 ;

4°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à occuper un emploi ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par exception d’illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter des observations, conformément à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors qu’il était en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour lui conférant un droit au séjour ;

- elle a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale compte tenu de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 27 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Antoniazzi a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant géorgien né en 1966, est entré régulièrement sur le territoire français le 28 mars 2018, accompagné de son épouse, afin de solliciter l’asile. Sa demande a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 2 juillet 2019. Il a ensuite obtenu des cartes de séjour temporaire en raison de son état de santé dont la dernière a expiré le 2 mai 2023. Le 22 mars 2023, il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 11 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. M. B… fait appel du jugement du 15 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 27 juin 2024. Par suite, ses conclusions tendant à être admis provisoirement à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n’y pas lieu d’y statuer.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B…, la préfète du Bas-Rhin s’est notamment fondée sur l’avis émis le 17 août 2023 par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) selon lequel si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine, dans lequel il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre d’une cirrhose mixte post virale C et métabolique, compliquée d’hypertension portale sévère, de thrombose partielle de la veine porte, d’encéphalopathie hépatique et d’insuffisance hépatique. Si les certificats médicaux produits attestent de la nécessité d’un suivi médical et indiquent qu’il fait l’objet d’une prise en charge pluridisciplinaire, en particulier dans des services d’hépato-gastroentérolgie, ils ne comportent aucune indication sur la disponibilité des soins dans le pays d’origine de l’intéressé. Par ailleurs, le certificat médical, non daté, établi par le professeur A… relatif à une possible greffe hépatique, précise cependant que compte tenu de la stabilité de la maladie et de l’absence de complication, l’accès à une greffe serait compliqué. Enfin, le certificat médical du 24 mai 2024 du médecin généraliste du requérant, qui se borne à indiquer que les multiples affections de longue durée du requérant nécessitent une prise en charge pluridisciplinaire ne lui permettant pas de voyager, ne suffit pas à contredire l’avis émis par l’administration selon lequel son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays. Dans ces conditions, les seuls éléments produits ne permettent pas de remettre en cause l’appréciation portée par la préfète sur l’état de santé du requérant et sur la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit en conséquence être écarté.

En second lieu, pour le même motif qu’énoncé au point précédent, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale compte tenu de l’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour.

En deuxième lieu, M. B… ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour contester l’obligation de quitter le territoire français.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour (…) ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 431-13 dudit code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ». Aux termes de l’article L. 411-2 de ce code : « En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l’étranger est tenu de quitter le territoire ». Il résulte de ces dispositions que le récépissé délivré à l’étranger qui a demandé la délivrance d’un titre de séjour a uniquement vocation à autoriser provisoirement son séjour pour les besoins de l’instruction de sa demande et qu’il a, en conséquence, normalement vocation à cesser de produire ses effets lorsqu’il a été statué sur cette demande, l’article L. 411-2 impliquant la cessation du droit au séjour en cas de refus de délivrance du titre, sauf nouvelle décision expresse autorisant le séjour de façon définitive ou provisoire.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a présenté, le 22 mars 2023, une demande de titre de séjour et a obtenu, dans ce cadre, la délivrance d’un récépissé de demande de carte de séjour, valable jusqu’au 30 janvier 2024. En refusant de renouveler le titre de séjour dont elle était saisie, la préfète du Bas-Rhin a nécessairement rendu caduc le récépissé de demande de séjour dont bénéficiait M. B… et n’était pas tenue, dès lors que l’obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d’un refus de délivrance d’un titre de séjour, de mettre préalablement en œuvre la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5 du présent arrêt, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale compte tenu de l’illégalité des décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… B…, à M^e Airiau et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Martinez, président,

- M. Agnel, président-assesseur,

- M^me Antoniazzi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé : S. Antoniazzi

Le président,

Signé : J. Martinez

La greffière,

Signé : C. Schramm

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm