Cour administrative d'appel de Nantes, 16 novembre 2022, n° 22NT03233

TA Rennes
Rejet 13 juillet 2022

CAA Nantes
Rejet 16 novembre 2022

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que les moyens avancés par Monsieur A n'apportaient pas d'éléments nouveaux par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Violation de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que les arguments présentés n'étaient pas fondés et ne justifiaient pas l'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Violation des droits de l'enfant
La cour a considéré que les moyens soulevés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision du tribunal administratif.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que les arguments avancés n'étaient pas fondés et ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a considéré que la demande d'injonction était sans fondement, étant donné le rejet des demandes précédentes.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes formulées par Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, 16 nov. 2022, n° 22NT03233
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	22NT03233
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 13 juillet 2022, N° 2202544
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2024

Sur les parties

Parties :	préfet du Finistère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l’issue de ce délai.

Par un jugement n° 2202544 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. A, représenté par M^e Le Roy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 du préfet du Finistère ;

3°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une carte de séjour temporaire, subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. A, ressortissant albanais né le 7 juin 1994 relève appel du jugement du 13 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l’issue de ce délai.

3. M. A reprend en appel les moyens visés ci-dessus sans apporter d’éléments de fait ou de droit nouveaux. Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges, d’écarter ces moyens.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.

Fait à Nantes, le 16 novembre 2022.

Didier SALVI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.