Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Par un jugement n° 2104143 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande de M. A… dans un délai de trois mois.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2024, le ministre de l’intérieur demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C… A… devant le tribunal administratif de Nantes.

Il soutient que les faits à l’origine de la décision d’ajournement sont établis et sont de nature à établir son bien-fondé et que les autres moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, M. C… A…, représenté par M^e Akhzam, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête d’appel est irrecevable dès lors que l’ajournement n’avait plus d’effet à compter du 12 août 2022 ;

- la décision est entachée d’une absence de motivation ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; il n’a pas été condamné pour des faits de recel le 30 mars 2024 et il n’a jamais été condamné pénalement ; il remplit toutes les conditions posées par les articles 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ;

- les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 1er mars 2021, qui s’est substituée à la décision du préfet de l’Oise et à sa propre décision implicite de rejet, le ministre de l’intérieur a prononcé un ajournement à deux ans de la demande de naturalisation formulée par M. C… A…, ressortissant ivoirien né le 31 décembre 1995. Par un jugement du 4 juillet 2024, dont le ministre de l’intérieur relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande M. A… la décision d’ajournement du 1er mars 2021.

Sur la recevabilité de la requête d’appel :

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Nantes a annulé le 4 juillet 2024 la décision d’ajournement à deux ans, à compter du 12 août 2020, opposée le 1er mars 2021 par le ministre de l’intérieur à la demande de naturalisation de M. A…. La circonstance que cette décision d’ajournement avait vu son terme expiré à la date à laquelle le ministre de l’intérieur a saisi la cour administrative d’appel le 22 juillet 2024 est sans incidence sur l’intérêt à agir de ce dernier contre un jugement qui a censuré sa décision d’ajournement du 1er mars 2021. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la requête présentée par le ministre de l’intérieur serait irrecevable en l’absence d’intérêt à agir.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. ». Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « (…) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A…, le ministre s’est fondé sur le fait que le postulant a fait l’objet d’une procédure pour des faits de recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas 5 ans d’emprisonnement à Paris 10ème et que ce fait a donné lieu à un rappel à la loi.

Il ressort des pièces du dossier, dont un courrier du 4 juin 2020 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, que M. A… a fait l’objet d’un rappel à la loi/avertissement pour des faits de recel de bien provenant d’un vol commis le 30 mars 2014. Ces faits sont ainsi établis. Dans ces conditions, et eu égard à leur nature, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur de fait, fonder sa décision contestée sur lesdits faits.

Par suite, le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Nantes s’est fondé, pour annuler la décision contestée, sur le motif tiré de ce qu’elle était entachée d’une erreur de fait.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. A… tant devant le tribunal administratif de Nantes que devant la cour.

En premier lieu, aux termes de l’article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. ».

D’une part, la décision contestée du 1er mars 2021 mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 ainsi que les éléments de fait rappelés au point 3. Ces mentions permettaient à M. A… d’identifier les considérations de droit et de fait motivant l’ajournement décidé et, en conséquence, de discuter utilement ses motifs, de sorte que cette décision satisfait à l’exigence de motivation qui découle des dispositions mentionnées ci-dessus. D’autre part, cette décision explicite s’est substituée à la décision implicite initialement opposée par le ministre à la demande de M. A… et pour laquelle l’intéressé avait demandé, vainement, la communication des motifs de rejet opposé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la seule décision en litige du 1er mars 2021 doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.

En troisième lieu, ainsi qu’il a été exposé, M. A… a fait l’objet d’un rappel à la loi / avertissement en conséquence de faits de vol commis en 2014. Eu égard aux dispositions législatives citées au point 3, et alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale, lesdits faits pouvaient fonder légalement la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit dont serait entachée la décision contestée doit être écarté.

En quatrième lieu, ainsi qu’il a été exposé au point 5, les faits fondant la décision d’ajournement contestée sont établis. Or ces faits étaient encore récents à la date de cette décision, et d’une gravité certaine, alors même que le bulletin n° 3 du casier judiciaire national de l’intéressé, délivré le 23 septembre 2020, ne mentionne aucune condamnation à ce titre. Par suite, le ministre a pu estimer, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, et eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose en matière de naturalisation, qu’il y avait lieu d’ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A….

En dernier lieu, la circonstance que l’intéressé remplirait certaines des autres conditions posées par le législateur pour bénéficier d’une mesure de naturalisation est sans incidence sur la légalité de la décision contestée eu égard au motif qui la fonde.

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A…, sa décision du 1er mars 2021.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. A….

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2104143 du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Nantes et ses conclusions présentées devant la cour administrative d’appel de Nantes sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. C… A….

Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Rimeu, présidente de chambre,

- M. Rivas, président assesseur,

- M^me Dubost, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

Le rapporteur,

C. RIVAS

La présidente,

S. RIMEU

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.