Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 25BX00240 du 5 février 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis à la cour administrative d’appel de Nantes, en application de l’article R. 221-19 du code de justice administrative, la requête de M. C… A… B…, enregistrée le 20 janvier 2025.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 25NT00366 les 20 janvier 2025 et 29 avril 2025, M. A… B… demande à la cour d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de le réinscrire au tableau des experts de la cour administrative d’appel de Bordeaux et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 211-14 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a présenté des observations écrites sur les mérites de la requête de M. A… B….

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mas,

- les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public,

- et les observations de M. A… B….

Considérant ce qui suit :

M. C… A… B… demande l’annulation de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa demande de réinscription au tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort dans les spécialités « C.2.1. Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’œuvre » et « C.2.6. Monuments historiques et patrimoine bâti ».

L’article R. 221-9 du code de justice administrative dispose : « Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d’appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise. / Le président de la cour administrative d’appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R. 221-10. ». Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d’une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l’inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ; / 2° Ne pas avoir cessé d’exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l’exercice d’une mission d’expertise ; / 4° Justifier du suivi d’une formation à l’expertise ; / 5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d’appel. (…) » Aux termes de l’article R. 221-12 de ce code : « L’inscription est effectuée pour une durée probatoire de trois ans. (…) / Les réinscriptions sont effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable. » Aux termes de l’article R. 221-14 de ce code : « (…) La commission vérifie que le candidat remplit les conditions énoncées à l’article R. 221-11 et apprécie la qualification de celui-ci, l’étendue de sa pratique professionnelle, sa connaissance des techniques de l’expertise et sa capacité à exercer sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort. / Lorsque la commission est saisie d’une demande de réinscription, elle apprécie, en outre, les conditions dans lesquelles l’expert s’est acquitté des missions qui ont pu lui être confiées et s’assure qu’il a actualisé ses connaissances tant dans sa spécialité que dans la pratique de l’expertise devant les juridictions administratives. »

La décision attaquée du président de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 décembre 2024 est motivée par l’insuffisance tant des connaissances des techniques de l’expertise de M. A… B… que de sa capacité à exercer des missions d’expertise avec diligence, révélées notamment par les conditions dans lesquelles il a rempli les missions d’expertise qui lui ont été confiées.

Il ressort des pièces du dossier que, depuis son inscription au tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux et des tribunaux administratifs du ressort de la cour en 2017, M. A… B… a réalisé trois missions d’expertise pour les juridictions du ressort de la cour administrative d’appel, dont une seule depuis sa réinscription consécutive à la fin de sa période probatoire en 2020. Ainsi qu’il le relève, M. A… B… a remis les deux rapports d’expertise qui lui ont été demandés au cours de sa période probatoire dans les délais ordonnés par la juridiction, le premier cependant au terme d’une durée de 18 mois résultant de plusieurs prolongations de délai. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, pour la seule opération d’expertise qui lui a été confiée au cours des cinq années précédant la décision attaquée, portant sur des retards pris dans la réalisation de travaux publics, il n’a remis son rapport que le 28 novembre 2024, plus de trois ans après l’expiration du délai de trois mois initialement défini par l’ordonnance du 7 avril 2021 lui confiant cette opération d’expertise et plus de huit mois après le terme de la prolongation de délai jusqu’au 7 mars 2024 qui lui a été accordée par une décision du 14 septembre 2023. Cette opération d’expertise a été marquée par trois demandes d’allocation provisionnelle, deux extensions de mission à de nouvelles parties, la désignation de deux sapiteurs et le refus par le juge, à la demande de l’une des parties contestant les modalités de conduite de l’expertise, son délai et son coût, d’une demande de M. A… B… tendant à un nouveau report du délai de remise, à l’extension des opérations d’expertise à treize nouvelles parties et à leurs assureurs et à la désignation de deux nouveaux sapiteurs, dont un bureau d’études spécialisé dans l’intervention sur les monuments historiques, alors que l’intéressé était inscrit au tableau des experts dans la spécialité C.2.6 « Monuments historiques » et sollicite sa réinscription dans cette spécialité. Le déroulement de cette opération d’expertise révèle, nonobstant sa complexité, les difficultés rencontrées par M. A… B… pour circonscrire les investigations et le nombre de parties en cause à ce qui est nécessaire pour remplir les missions que lui a confiées la juridiction, engendrant des coûts et des délais affectant les parties quand bien même, ainsi qu’il le fait valoir, le retard dans les opérations d’expertise n’a pas empêché que les travaux publics en cause soient menés à terme en 2022. Enfin, si M. A… B… soutient que ce délai résulte, pour partie, de ce qu’il a accepté en trop grand nombre des missions d’expertise pour les juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il n’a pu refuser dès lors qu’il se trouvait en période probatoire, et qu’il entend à l’avenir rééquilibrer son activité d’expertise au profit de la juridiction administrative, cette circonstance, au surplus non établie, n’est pas de nature à justifier de sa maîtrise des techniques de l’expertise et de sa capacité à exercer ses missions avec diligence. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article R. 221-14 du code de justice administrative doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… B… doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée, pour information au président de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- M. Catroux, premier conseiller,

- M. Mas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

Le rapporteur,

B. MAS

Le président,

L. LAINÉ

La greffière,

A. MARTIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.