CAA de PARIS, 9ème chambre, 2 juin 2023, 22PA01830, Inédit au recueil Lebon
TA Melun 10 décembre 2021
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CAA Paris 2 juin 2023

Arguments

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  • Accepté
    Irrégularité de l'ordonnance pour non prise en compte du nouveau délai

    La cour a jugé que l'ordonnance était entachée d'une erreur de droit, car elle n'a pas correctement appliqué les règles relatives à l'interruption du délai de recours par la demande d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :
CAA Paris, 9e ch., 2 juin 2023, n° 22PA01830
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Numéro : 22PA01830
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Melun, 10 décembre 2021, N° 2108629
Dispositif : Renvoi
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2025
Identifiant Légifrance : CETATEXT000047640447

Sur les parties

Texte intégral

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