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Annulation 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 19 nov. 2025, n° 25PA05628 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA05628 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2025 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de police |
|---|
Texte intégral
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités néerlandaises.
Par un jugement n° 2525628 du 17 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. B…, représenté par Me Kante, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 novembre 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 2 septembre 2025 ;
3°) de lever son assignation à résidence et d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir en de lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de lui permettre de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides d’une demande d’asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 922-26 ;
- le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A… B….
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 19 novembre 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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