Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

Par un jugement n° 2428243/8 du 5 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars et 23 juin 2025, M. A…, représenté par M^e Cohen, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 5 mars 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 19 septembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui accorder dans cette attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît le principe de présomption d’innocence garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans :

- elle est entachée d’un défaut de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Desvigne-Repusseau,

- et les observations de M^e Assor-Doukhan, substituant M^e Cohen, avocate de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain né le 13 avril 2005, a sollicité le 24 avril 2024 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale », valable du 12 juin 2023 au 11 juin 2024. Par un arrêté du 19 septembre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. M. A… fait appel du jugement du 5 mars 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents / (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ».

L’arrêté attaqué vise spécifiquement les dispositions précitées du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise les motifs pour lesquels M. A… ne peut se prévaloir d’un droit au séjour en France. A ce dernier égard, le préfet de police a indiqué que, d’une part, le requérant est célibataire et sans charge de famille en France, que, d’autre part, sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a été signalé défavorablement par les services de police pour de multiples faits, commis entre 2019 et 2023, au nombre desquels figurent des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le septième jour, de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours ou encore d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, et qu’enfin, le requérant a commis, au sens et pour l’application des dispositions du 3° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal dès lors qu’il a été condamné le 11 août 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de trois mois d’emprisonnement pour avoir commis, le 9 juillet 2023, des faits de transport non autorisé de stupéfiants, d’usage illicite de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants et d’acquisition non autorisée de stupéfiants. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police n’a pas suffisamment motivé l’obligation de quitter le territoire français attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est présent sur le territoire français depuis 2010, qu’il a été scolarisé en France entre 2010 et 2023 et qu’il vit chez ses parents, qui résident régulièrement sur le territoire français, en compagnie de sa sœur née en 2009 et de son frère né en 2012. Si le requérant conteste la matérialité des faits qui lui sont opposés par le préfet de police pour justifier que sa présence en France représente une menace pour l’ordre public, le préfet ayant relevé que l’intéressé a été signalé défavorablement par les services de police à de nombreuses reprises entre 2019 et 2023, en faisant valoir que ces faits, mentionnés dans le traitement des antécédents judiciaires, n’ont donné lieu à aucune condamnation pénale ni même à aucune poursuite judiciaire, ce que le préfet ne conteste pas, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A… a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 août 2023, à une peine de trois mois d’emprisonnement pour avoir commis, le 9 juillet 2023, des faits de transport non autorisé de stupéfiants, d’usage illicite de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants et d’acquisition non autorisée de stupéfiants et que trois de ces infractions ont été commises en récidive. Par ailleurs, si le requérant, qui est sans charge de famille en France, soutient qu’il a une compagne, de nationalité française, avec qui il projette de se marier, il ne justifie pas, par les pièces versées au dossier, de l’ancienneté de leur relation ni de la réalité et du sérieux du projet de mariage allégué. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas allégué, que M. A… serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment du fait que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, l’obligation de quitter le territoire français attaquée ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l’ordre public. Par suite, cette décision n’a pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En troisième lieu, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. A… doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent.

En dernier lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

Si, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A…, le préfet de police s’est fondé, entre autres, sur le motif tiré de ce que l’intéressé a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 août 2023, à une peine de trois mois d’emprisonnement en raison de plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants commises le 9 juillet 2023, ce qui est corroboré par les mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A… produit par le préfet, il ressort néanmoins des termes mêmes de l’arrêté attaqué que ce motif ne vient pas au soutien de l’obligation de quitter le territoire français attaquée qui est fondée, ainsi qu’il a été dit plus haut, sur les seules dispositions précitées du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu le principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en prononçant la mesure d’éloignement contestée ne peut qu’être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans :

Il résulte de ce qui est jugé aux points 2 à 8 que M. A… n’est pas fondé à exciper, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

- M. Gallaud, président assesseur,

- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Le rapporteur,

M. Desvigne-Repusseau

La présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.