Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision de la ministre des armées du 28 octobre 2019 en tant que cette décision a limité à 70 % le taux retenu pour le calcul de sa pension militaire d’invalidité et de fixer le taux d’invalidité résultant de diverses séquelles.

Par un jugement n° 1902794 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. A…, représenté par M^e Moumni, doit être regardé comme demandant à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 29 décembre 2022 ;

2°) d’annuler la décision de la ministre des armées du 28 octobre 2019 en tant que cette décision a limité à 70 % le taux retenu pour le calcul de sa pension militaire d’invalidité ;

3°) de fixer à 10 % le taux d’invalidité de l’infirmité « Séquelles de luxation

acromio-claviculaire droite sur arthrose préexistante chez un droitier » ;

4°) de fixer à 15 % le taux d’invalidité de l’infirmité « Séquelles d’une contusion du talon droit avec enthésopathie secondaire » ;

5°) de fixer à 20 % le taux d’invalidité de l’infirmité « Tendinopathie chronique fissuraire des épicondyliens du coude droit » ;

6°) de fixer à 20 % le taux d’invalidité de l’infirmité « Séquelles de rupture du ligament croisé antéroexterne et méniscopathie interne du genou gauche » ;

7°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’infirmité « Séquelles de luxation acromio-claviculaire droite sur arthrose préexistante chez un droitier » doit être prise en compte dans la détermination du montant de sa pension d’invalidité dès lors que le taux d’invalidité imputable au service de cette infirmité est égal à 10 %, il ne souffre pas d’une pathologie antérieure dont les conséquences doivent être déduites de ce taux ;

- l’infirmité « Séquelles d’une contusion du talon droit avec enthésopathie secondaire » doit être prise en compte dans la détermination du montant de sa pension d’invalidité dès lors que le taux d’invalidité imputable au service de cette infirmité est égal à 15 %, ou au moins à 10 % ;

- l’infirmité « Tendinopathie chronique fissuraire des épicondyliens du coude droit » doit être prise en compte dans la détermination du montant de sa pension d’invalidité dès lors que le taux d’invalidité imputable au service de cette infirmité est égal à 20 %, ou au moins à 10 % ;

- le taux d’invalidité de l’infirmité « Séquelles de rupture du ligament croisé antéroexterne et méniscopathie interne du genou gauche », qui a été reconnue imputable au service, doit être réévalué à 20 % compte tenu de l’aggravation de ses séquelles ;

- le taux d’invalidité de chaque infirmité doit être évalué au regard de l’ensemble des pièces produites et non uniquement du guide-barème annexé au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le ministre des armées demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de M. A… ;

2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 décembre 2022 en tant que le tribunal a considéré recevable la requête de M. A… concernant ses infirmités relatives au talon droit et au genou gauche et de rejeter la demande de M. A….

Il fait valoir que :

- la demande de M. A… est irrecevable concernant ses infirmés au talon droit et au genou gauche ;

- les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 24 mars 2025 par une ordonnance du 21 janvier 2025.

Le ministre des armées a produit, le 26 septembre 2025, un mémoire en défense qui n’a pas été communiqué.

Par un courrier du 29 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de de ce que l’appel incident du ministre des armées dirigé contre le jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur n’est pas recevable.

Le ministre des armées a produit le 1er octobre 2025 des observations qui ont été communiquées.

Par un courrier du 7 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la demande présentée par M. A…, qui doit être regardée comme tendant à l’annulation de la décision du

14 novembre 2019 intitulée « fiche descriptive des infirmités portant décision d’attribution d’une pension militaire d’invalidité », en l’absence de formation de recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l’invalidité, prévu par les dispositions des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

M. A… et le ministre des armées ont produit, respectivement le 10 octobre et le

3 novembre 2025, des observations qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- le décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Henriot,

- les conclusions de M^me Pruche-Maurin, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Wullschleger, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… est titulaire du grade d’adjudant au sein de l’armée de terre, auprès de laquelle il s’était engagé le 1er février 1996. Par un arrêté du 10 juillet 2017, il a obtenu le bénéfice d’une pension d’invalidité au taux de 60 % en raison de trois infirmités. Les 12 octobre 2017 et 2 octobre 2018, il a sollicité la révision de sa pension d’invalidité en faisant valoir l’aggravation de ses séquelles ainsi que l’apparition de nouvelles infirmités. Par un arrêté du 28 octobre 2019, la ministre des armées a fixé à 336 euros l’indice de sa pension militaire d’invalidité pour la période du 12 octobre 2017 au 11 octobre 2020 et à 288 euros l’indice de cette même pension à compter du 12 octobre 2020. Par une décision du 14 novembre 2019, la ministre des armées a arrêté le taux d’invalidité des différentes séquelles de M A… au taux global de 70 % pour la période du

12 octobre 2017 au 11 octobre 2020 et à 60 % au-delà de cette date. L’appelant doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Pau l’annulation de cette seconde décision en tant qu’elle ne fait que partiellement droit à sa demande dès lors qu’il conteste le taux d’invalidité de ses séquelles et non pas les modalités de calcul du montant de sa pension d’invalidité. M. A… relève appel du jugement du 29 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Le ministre des armées relève également appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté la demande du requérant sans se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

Sur la recevabilité de l’appel incident du ministre des armées :

2. Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu’à l’annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué. Par suite, n’est pas recevable – quels que soient les motifs retenus par les premiers juges – l’appel dirigé par le défendeur en premier ressort contre le jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur.

3. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. A… au motif que celle-ci n’était pas fondée, sans se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. Si, par ses conclusions d’appel incident, le ministre des armées demande à la cour de réformer le jugement en tant qu’il n’a pas rejeté comme irrecevable la demande de M. A… concernant ses infirmés au talon droit et au genou gauche, ces conclusions, qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs, ne sont pas recevables.

Sur l’appel de M. A… :

4. Aux termes des dispositions de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ; 3° L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ». Lorsqu’il est saisi d’un litige en matière de pensions militaires d’invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l’intéressé en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, et aussi, le cas échéant, d’apprécier, s’il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d’ordre public, la régularité de la décision en litige.

5. Selon l’article L. 711-1 du même code : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre ». Selon l’article L. 711-2 du même code « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Selon l’article R. 711-1 du même code : « Tout recours contentieux formé à l’encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l’invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la commission des recours des militaires prévu à l’article R. 4125-6 du code de la défense. Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu’à la notification de la décision prévue à l’article R.711-15. Sous réserve des dispositions de l’article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux. (…) ». Selon l’article R. 711-2 du même code : « À compter de la notification de la décision contestée, le requérant dispose d’un délai de six mois pour saisir la commission par tout moyen permettant d’en établir la date de réception ». Aux termes des dispositions de l’article 2 du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi

n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d’invalidité « Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019 ».

6. Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Selon l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

7. Il résulte de l’instruction que M. A… conteste le fait que la ministre des armées n’a pas pris en compte, ou de manière insuffisante, les conséquences de séquelles résultant de quatre infirmités pour la détermination du taux d’invalidité permettant l’évaluation du montant de sa pension militaire d’invalidité. Dès lors et comme exposé au point 1, il doit être regardé comme sollicitant l’annulation de la décision du 14 novembre 2019 intitulée « fiche descriptive des infirmités portant décision d’attribution d’une mention militaire d’invalidité » qui arrête le taux d’invalidité de chaque infirmité au titre de laquelle il a sollicité le bénéfice de sa pension. Cette décision comporte la mention des voies et délai de recours, et en particulier la faculté d’exercer, dans un délai de six mois, un recours préalable administratif obligatoire auprès de la commission de recours de l’invalidité, conformément aux dispositions précitées des articles L. 711-1 et

R. 711-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. M. A… a eu connaissance de la décision du 14 novembre 2019 au plus tard le 9 décembre 2019, date à laquelle sa demande, accompagnée d’une copie de cette décision, a été enregistrée auprès du greffe du tribunal administratif de Pau. Dès lors, il disposait d’un délai de six mois à compter de cette date, soit jusqu’au 10 juin 2020, pour saisir la commission de recours de l’invalidité. À défaut de la preuve de l’exercice d’un tel recours, malgré une mesure d’instruction en ce sens, la demande de M. A… est, par conséquent, irrecevable.

8. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de l’État qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

dÉcide :

Article 1er : La requête de M. A… et les conclusions incidentes du ministre des armées sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

M^me Ladoire, présidente-assesseure,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Le rapporteur,

J. Henriot

Le président,

É. Rey-Bèthbéder

La greffière,

V. Guillout

La République mande et ordonne à la ministre des armées en des anciens combattants en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.