Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire dont est assortie cette obligation et le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée.

Par un jugement n° 2423650 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M^me A…, représentée par M^e Gonidec et M^e David-Bellouard, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser M^e David-Bellouard, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision de refus de séjour est entachée d’incompétence ;

- la signature électronique de cette décision n’a pas été valablement apposée dans les conditions prévues par l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- l’obligation de quitter le territoire français en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire accordé pour l’exécution de cette mesure d’éloignement et la décision fixant le pays à destination doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une décision n° 2025/003564 du bureau d’aide juridictionnelle en date du 23 mai 2025, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ;

- le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ;

- le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ;

- l’arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gallaud,

- et les observations de M^e David-Bellouard, avocate de M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante sénégalaise née en 1987 et déclarant être entrée en France au cours de l’année 2017, a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 29 juillet 2024 le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire dont est assortie cette obligation et le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. M^me A… relève appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la décision refusant la délivrance d’une carte de séjour temporaire :

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs du département de Paris, M. C… D…, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police, a reçu délégation du préfet de police à l’effet de signer notamment les décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour, en cas d’absence ou d’empêchement de ses supérieures hiérarchiques. M^me A… n’apporte aucun élément de nature à établir que ces dernières n’auraient pas été absentes ou empêchées à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision de refus de séjour en litige doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ». Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s’attache et assure l’intégrité de cette décision ».

D’une part, aux termes du I de l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 : « Un référentiel général de sécurité fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d’information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions (…) de signature électronique (…) Les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret ». Le décret du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de cette ordonnance prévoit, à son article 2, que ce référentiel, à l’élaboration duquel participe l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est approuvé par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française et mis à disposition du public par voie électronique. Il précisé, à son article 9, que le directeur général de l’agence délivre la qualification d’un produit de sécurité, attestant ainsi de sa conformité aux exigences fixées par le référentiel. Par l’arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques, le Premier ministre a approuvé la version 2.0 de ce référentiel et prévu qu’il serait disponible par voie électronique, notamment, sur le site internet de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Le chapitre 6 de ce référentiel, ainsi rendu public, précise les règles de sécurité auxquelles doit se conformer, en vue de sa validation par l’agence, une procédure de délivrance de certificats électroniques mis en œuvre pour assurer les fonctions de signature électronique.

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement [(UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur] et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

Il ressort du catalogue des produits et services qualifiés, agréés, certifiés par l’ANSSI, disponible sur le site internet de cette agence, mentionné au point 3, de même que des informations disponibles sur le site internet de la Commission européenne, que le ministère de l’intérieur bénéficie, depuis le 1er décembre 2021, d’une qualification en ce qui concerne le service de délivrance de certificats de signature électronique « AC Personnes Signature eIDAS V1 », et que ce service respecte les règles fixées par le règlement européen (UE) n° 910/2014. Il en résulte que le procédé de signature électronique utilisé par les services du ministère de l’intérieur est conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et que sa fiabilité est présumée, en application de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 cité au point 4. Ainsi, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’il appartient au préfet de police de justifier de la conformité de ce procédé de signature électronique au référentiel général de sécurité ou de sa fiabilité. Or M^me A…, qui n’apporte aucun élément de nature à établir que la signature électronique apposée sur l’arrêté attaqué ne répondrait pas aux exigences évoquées ci-dessus, ne remet pas en cause cette présomption de fiabilité. Par suite le moyen tiré de ce que la signature électronique de l’arrêté attaqué n’a pas été valablement apposée dans les conditions prévues par l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

En troisième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la demande de M^me A… et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de celle-ci. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour laquelle est, par suite, suffisamment motivée au sens des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se soit abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M^me A… avant de prendre la décision attaquée.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… vit habituellement en France depuis l’année 2017, après y être entrée sous couvert d’un visa de court séjour. Si elle se prévaut de la naissance sur le territoire français de ses deux fils, les 9 septembre 2020 et 22 août 2023, qui ont été reconnus par un ressortissant malien séjournant régulièrement en France, les pièces produites par la requérante ne sont pas suffisantes pour établir, d’une part, l’existence d’une vie commune avec ce dernier et, d’autre part, qu’il contribuerait à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Si M^me A… se prévaut de son insertion professionnelle en France, il ressort des pièces du dossier que son activité n’est pas stable dès lors qu’elle a exercé divers emplois à temps partiel avec des employeurs différents. Par ailleurs, si la requérante se prévaut de la présence en France de trois de ses frères dont l’un est de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que huit autres membres de sa fratrie ainsi que sa mère vivent au Sénégal, où elle n’est ainsi pas dépourvue d’attaches et où elle a vécu jusqu’à l’âge de 30 ans. Enfin, M^me A… n’apporte aucun élément de nature à établir que ses enfants ne pourraient pas vivre avec elle au Sénégal où il n’apparaît pas qu’ils seraient dans l’impossibilité d’y poursuivre ou d’y commencer leur scolarité. Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que la situation de M^me A… n’était pas justifiée au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. De même, la décision de refus de séjour en litige ne porte pas au droit de M^me A… une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, cette décision de refus de séjour ne méconnaît pas, dans les circonstances de l’espèce, l’obligation d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants de la requérante et ne méconnaît ainsi pas les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990.

Sur les autres décisions en litige :

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 10, l’obligation de quitter le territoire français en litige n’est pas entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’elle comporte sur la situation familiale et personnelle de la requérante. Pour ces mêmes raisons, tenant à la situation personnelle et familiale de la requérante et de ses enfants, cette mesure d’éloignement ne porte pas au droit de M^me A… une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De même, l’obligation de quitter le territoire français en litige ne méconnaît pas, dans les circonstances de l’espèce, l’obligation d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants de la requérante et ne méconnaît ainsi pas les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français prises à son encontre et qu’elle n’est, par suite, pas fondée à demander l’annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le délai de départ volontaire accordé pour l’exécution de cette mesure d’éloignement et de la décision fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles qui ont trait aux frais liés au litige doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Marie David-Bellouard.

Copie en sera transmise au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

- M. Gallaud, président assesseur,

- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Le rapporteur,

T. Gallaud

La présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.