Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à indemniser les préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite d’agissements illégaux et constitutifs de harcèlement moral, à hauteur de 40 000 euros.

Par un jugement n° 2105942 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, et un mémoire en réplique présenté le 15 novembre 2025 qui n’a pas été communiqué, M^me A…, représentée par M^e Pitti-Ferrandi, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 6 novembre 2024 ;

2°) d’annuler la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ;

3°) de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à lui verser une somme totale de 40 000 euros en réparation de ses préjudices ;

4°) d’enjoindre au maire de Champigny-sur-Marne de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans un délai de huit jours ;

5°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur ses moyens tirés des comportements fautifs de la commune ;

- les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur de droit, en ne regardant les agissements de la commune qu’isolément pour rejeter ses conclusions relatives au harcèlement moral ;

- elle renvoie à ses écritures de première instance pour le surplus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par M^e Phelip, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions, et à la condamnation de l’appelante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais de l’instance.

Elle soutient que la requête est insuffisamment motivée et que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 24 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bories,

- les conclusions de M. Perroy, rapporteur public,

- et les observations de M^e Tricaud, substituant M^e Pitti-Ferrandi, et de M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… est agent technique territorial, et exerçait ses fonctions au sein de la direction des ressources humaines de la commune de Champigny-sur-Marne depuis 2013. Par un courrier du 18 mars 2021, réceptionné le 25 mars 2021, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle et présenté une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de faits constitutifs de harcèlement moral, des propos injurieux et humiliants dont elle a été victime, ainsi que des irrégularités observées lors de son reclassement au sein de la direction des ressources humaines. M^me A… relève appel du jugement du 6 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a refusé de faire droit à sa demande.

Sur la recevabilité de la requête d’appel :

2. Contrairement à ce que soutient la commune en défense, la requête de M^me A… ne se borne pas à renvoyer à ses écritures de première instance et soulève des moyens tirés de l’irrégularité du jugement attaqué. Elle répond ainsi aux exigences posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative. La fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune de Champigny-sur-Marne ne peut donc qu’être écartée.

Sur la régularité du jugement :

3. Il ressort des pièces du dossier que dans sa requête de première instance, M^me A… se prévalait, d’une part, d’agissements fautifs de l’administration, tenant à des propos injurieux tenus à son encontre et à des irrégularités constatées dans la procédure de son reclassement et, d’autre part, d’une situation de harcèlement moral, et qu’elle demandait la réparation des préjudices consécutifs à chacun de ces faits générateurs. Le tribunal administratif n’a pas répondu à ses moyens tirés des fautes distinctes du harcèlement moral, et ne les a en tout état de cause pas visés, de sorte que son jugement est irrégulier.

4. Il y a lieu, pour la cour, de statuer par la voie de l’évocation sur la demande présentée par M^me A… devant le tribunal.

Sur la responsabilité pour faute :

5. En premier lieu, la victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même une faute personnelle commise par l’agent devrait être regardée comme détachable du service. Cette dernière circonstance permet seulement à l’administration condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d’engager une action récursoire à l’encontre de son agent.

6. M^me A… se prévaut de propos humiliants et injurieux tenus à son encontre par deux de ses collègues le 24 septembre 2019. Il résulte de l’instruction que sa supérieure hiérarchique l’a informée sans ménagement à cette occasion, lors d’un entretien individuel, qu’elle dégageait une odeur corporelle désagréable, et que sa collègue de bureau, auprès de laquelle elle relatait cet entretien, a réitéré cette observation. Si ses collègues ont alors manqué, par le ton qu’elles ont employé, à l’obligation de courtoisie attendue des agents publics, ces propos, isolés et tenus sans témoins, ne peuvent toutefois pas être regardés comme injurieux ou de nature à ouvrir droit à indemnisation de la part de la commune.

7. En deuxième lieu, M^me A… soutient qu’à l’occasion de son affectation au pôle mobilité recrutement de la commune en juin 2019, elle n’a pas bénéficié d’un accompagnement ou d’une formation, qu’elle a été victime de l’hostilité de ses collègues, et qu’elle a été dépourvue de tâches à accomplir. Toutefois, d’une part, il ne résulte pas de l’instruction que la prise de poste de M^me A…, qui a bénéficié d’un total de dix jours de formation entre juillet et octobre 2019, après quoi elle a été placée en congé maladie, n’aurait pas donné lieu à un accompagnement adéquat. D’autre part, en se bornant à relater des mots échangés avec sa collègue de bureau, M^me A… ne démontre pas avoir été victime d’une atmosphère de travail hostile. S’agissant enfin des tâches qui lui ont été confiées, il résulte de l’instruction qu’elle était notamment chargée du suivi des candidatures spontanées reçues par la commune, de sorte qu’elle ne démontre pas avoir été dénuée de toute mission à accomplir. Aucune faute tenant à son reclassement au cours de l’été 2019 n’est ainsi de nature à engager la responsabilité de la commune.

8. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifiées à l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu (…) ».

9. Il résulte de l’instruction que M^me A…, absente pour raisons de santé entre le mois d’octobre 2019 et le mois de décembre 2020, a bénéficié, le 9 mai 2023, d’un entretien d’évaluation au titre de l’année 2019, qui a donné lieu à un compte-rendu qu’elle a signé. Elle n’est ainsi pas fondée à soutenir que la responsabilité de la commune serait engagée à raison de l’omission de procéder à son évaluation.

Sur le harcèlement moral :

10. Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

11. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

12. M^me A… soutient que les propos tenus par ses collègues le 24 septembre 2019 ainsi que la dégradation de ses conditions de travail à partir de l’été 2019 sont constitutifs d’une situation de harcèlement moral. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles évoquées aux points 6 à 9, les faits qu’elle invoque, pris ensemble ou séparément, ne sont pas susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens des dispositions citées au point 10. Par suite, en l’absence de harcèlement moral exercé à l’encontre de M^me A…, le maire de Champigny-sur-Marne a pu légalement lui refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle.

13. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Champigny-sur-Marne a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite d’agissements illégaux et constitutifs de harcèlement moral, à hauteur de 40 000 euros. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions qu’elle a présentées devant le tribunal administratif de Melun ainsi que le surplus de ses conclusions devant la cour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Champigny-sur-Marne sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE:

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 6 novembre 2024 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A… devant le tribunal administratif de Melun ainsi que le surplus de ses conclusions devant la cour sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Champigny-sur-Marne sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A… et à la commune de Champigny-sur-Marne.

Délibéré après l’audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Vidal, présidente de chambre,

M^me Bories, présidente assesseure,

M. C…, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

La rapporteure,

C. BORIES

La présidente,

S. VIDAL

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.