Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société européenne des grands restaurants a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France lui a infligé une amende d’un montant de 276 400 euros, à titre subsidiaire, de minorer le montant de l’amende. Elle a également demandé l’annulation du titre de perception émis le 23 février 2022 pour recouvrer cette amende.

Par un jugement nos 2106857, 2208490/3-2 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 23 février 2022, a mis à la charge de l’Etat le versement à la société européenne des grands restaurants d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 septembre 2024, 15 octobre et 26 novembre 2025, la société européenne des grands restaurants, représentée par M^e Eyrignoux, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, d’annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France lui a infligé une amende d’un montant de 276 400 euros ;

3°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de l’amende ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en inversant la charge de la preuve ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès que l’inspecteur du travail n’a pas notifié à son dirigeant son droit de se taire ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mesure où le non-respect des temps de travail et de repos des salariés relevé par l’inspecteur du travail résulte d’une mauvaise utilisation du système de pointage, qui n’était pas un système d’enregistrement automatique fiable au sens de l’article L. 3171-4 du code du travail ;

- le montant de l’amende est disproportionné.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er août et 6 novembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société européenne des grands restaurants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vrignon-Villalba,

- les conclusions de M^me Larsonnier, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Rabaud pour la société européenne des grands restaurants.

Considérant ce qui suit :

La société européenne des grands restaurants exploitait le restaurant à l’enseigne « Laurent » situé dans le 8ème arrondissement de Paris. Le 26 juin 2019, l’inspection du travail a diligenté un contrôle au sein de cet établissement après avoir eu connaissance du décès d’un salarié occupant l’emploi de commis de salle, survenu à la suite d’un malaise sur son lieu de travail le 31 mai 2019, ainsi que d’une déclaration concernant un autre salarié, victime d’un malaise cardiaque survenu sur son lieu de travail le 7 juin 2019. Par une décision du 21 janvier 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France a infligé à la société européenne des grands restaurants une amende d’un montant global de 276 400 euros, sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail, pour avoir méconnu ses obligations, d’une part, en matière de durée maximale quotidienne de travail (54 manquements constatés entre le 6 mai et le 24 juillet 2019, concernant 261 salariés), d’autre part, en matière de durée maximale hebdomadaire de travail (12 manquements constatés entre les semaines du 6 mai 2019 au 28 juillet 2019, concernant 112 salariés), enfin, en matière de durée minimale de repos quotidien (45 manquements constatés entre le 2 mai et le 26 juillet 2019, concernant 318 salariés). Sous le n° 2106857, la société européenne des grands restaurants a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, l’annulation de cette sanction et, à titre subsidiaire, la minoration de son montant. Sous le n° 2208490, la société européenne des grands restaurants a également demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation du titre de perception émis le 23 février 2022 pour recouvrer le montant de cette amende et de la décision rejetant sa réclamation préalable formée contre ce titre de perception. Par un jugement nos 2106857, 2208490/3-2 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir joint ces deux demandes, a annulé le titre de perception du 23 février 2022, a mis à la charge de l’Etat le versement à la société européenne des grands restaurants de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la société. Celle-ci relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions.

Sur le cadre juridique :

D’une part, en vertu de l’article L. 3121-18 du code du travail, relatif à la durée quotidienne maximale de travail : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 ». Aux termes de l’article L. 3121-19 de ce code : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures ».

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine. En vertu de l’article L. 3121-22 du même code : « La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25 ». L’article L. 3121-23 dispose que : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculées sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures ».

S’agissant de la durée minimale de repos quotidien, l’article L. 3131-1 du code du travail dispose que : « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ». En vertu de l’article L. 3131-2 de ce code : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application (…) ». Aux termes de l’article 8115-3 de ce code : « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement (…) ». Selon l’article L. 8115-4 du même code : « Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ». Ces dispositions du code du travail permettent à l’autorité administrative de sanctionner, de manière distincte, d’un avertissement ou d’une amende d’un montant maximal de 4 000 euros par travailleur concerné, chaque manquement constaté aux dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 8115-1 en prenant en compte, conformément à l’article L. 8115-4, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

Enfin, aux termes de l’article L. 3171-4 du code du travail : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. / Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. / Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail, d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision.

Sur la régularité du jugement :

Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, la société européenne des grands restaurants ne peut utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, que le tribunal administratif aurait inversé la charge de la preuve et aurait commis une erreur de droit. Ainsi, à supposer même que la société ait entendu le soulever, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement doit être écarté.

Sur la régularité de la procédure :

En premier lieu, la société européenne des grands restaurants reprend en appel le moyen qu’elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision du 21 janvier 2021 est insuffisamment motivée. Alors que, d’une part, la circonstance que l’administration n’aurait pas donné suite à une demande de rendez-vous qui lui aurait été adressée par la société est sans incidence sur le caractère suffisant ou non de la motivation de cette décision et que, d’autre part, la critique à laquelle la société procède en soutenant que l’administration n’a pas pris en compte ses observations relève en réalité du bien-fondé de la décision, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris au point 9 de son jugement.

10. En second lieu, il résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Elles impliquent que l’employeur à l’encontre duquel l’administration envisage, sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail, d’adresser un avertissement ou de prononcer une amende pour des manquements aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux repos ne puisse être invité à présenter ses observations sur ces manquements sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. Dans le cas où un employeur sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise en vertu de ces principes, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des observations écrites ou orales présentées par l’employeur et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur ces observations alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit.

11. Par un courrier du 13 novembre 2019, la société a été informée de ce qu’il était envisagé de prononcer à son encontre des amendes pour un montant total de 2 760 000 euros. S’il est constant que le gérant de la société n’a pas été informé de son droit de se taire, il résulte de l’instruction que les observations formulées le 27 novembre 2019 par la société requérante ont abouti à une minoration très forte du montant de l’amende, celle finalement prononcée étant dix fois moins élevée que celle initialement envisagée. Il résulte en outre de l’instruction que la décision attaquée du 21 janvier 2021 infligeant cette amende de 276 400 euros ne se fonde pas de manière déterminante sur les observations qui ont été présentées pour la société requérante mais sur les constats objectifs réalisés par les agents de l’inspection du travail lors du contrôle réalisé le 26 juin 2019 dans les locaux du restaurant « Laurent » et lors de l’examen des documents, dont les relevés de travail des personnels, communiqués le jour même puis les 15 juillet et 18 septembre 2019. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que la sanction aurait été fondée de manière déterminante sur l’exploitation d’éléments obtenus de la société requérante dans des conditions telles qu’elle aurait été conduite à contribuer à sa propre inculpation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration du 26 août 1789 doit être écarté.

Sur le bien-fondé de la sanction :

En ce qui concerne les manquements :

12. Pour contester la réalité des dépassements, qui sont détaillés par date et par salarié dans le rapport du 23 décembre 2019, la société européenne des grands restaurants soutient que les décomptes des heures de travail issus de son système de pointage ne sont pas probants en raison d’une défaillance dans le contrôle de l’utilisation de la « pointeuse » alors que les salariés avaient pour pratique de pointer largement avant le début de leur service ou après la fin effective de leur service afin de comptabiliser des heures supplémentaires et de prendre d’importants temps de pause comptés à tort comme du temps de travail effectif par le système de pointage. Elle soutient ainsi que ce système n’était pas « fiable et infalsifiable » au sens de l’article L. 3171-4 du code du travail. Alors, d’une part, que contrairement à ce qu’elle soutient, c’est à la société qu’il revient d’apporter la preuve de la fiabilité du système de badgeage qu’elle a installé et dont elle est responsable du bon fonctionnement et du bon usage par ses salariés et, d’autre part, qu’elle n’a versé au dossier de l’instance aucun élément susceptible d’établir la réalité de ses allégations, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’inexactitude matérielle et de l’erreur d’appréciation dont serait entachée la décision du 21 janvier 2021, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris aux points 15 et 16 de son jugement.

En ce qui concerne le quantum et le caractère proportionné de la sanction :

13. Il résulte de l’instruction que, pour fixer le montant de l’amende à 400 euros par travailleur concerné, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a tout d’abord tenu compte du nombre et de l’ampleur des manquements. Il a ainsi notamment retenu que 690 manquements avaient été relevés pendant la période de trois mois considérée de sorte que les salariés en cuisine, y compris deux apprentis mineurs, avaient travaillé en moyenne entre 10 heures 30 et 13 heures 30 par jour sur des amplitudes journalières de 15 heures à 17 heures, du lundi au vendredi ainsi que 8 heures le samedi, tout en étant confrontés à un degré d’exigence et à une intensité de travail très élevés. Ensuite, l’administration a tenu compte de l’absence de paiement par l’employeur de l’intégralité des heures supplémentaires ainsi que de son inertie en matière de prise en compte des problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail, mais également des mesures prises pour régulariser les durées de travail des salariés à la suite du contrôle. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a par ailleurs fait état de l’impact important des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire pour le secteur de la restauration. Il a enfin apprécié la situation financière de la société européenne des grands restaurants au vu de ses bilans comptables des années 2017 à 2019 et de la comparaison de ses chiffres d’affaires des mois de mars à septembre 2019 avec ceux des mois de mars à septembre 2020.

14. Dans ces conditions, eu égard à la nature, au nombre, à l’ampleur des manquements constatés, à leur caractère réitéré, ainsi qu’à la taille de l’établissement et au positionnement de la société européenne des grands restaurants dans le groupe auquel elle appartient, il ne résulte pas de l’instruction que le montant des sanctions infligées par la Direccte d’Ile-de-France, soit 400 euros par manquement, alors que le montant maximum prévu par l’article L. 8115-3 du code du travail est fixé à 4 000 euros, serait disproportionné. La seule circonstance qu’à la date à laquelle la cour statue, la société européenne des grands restaurants n’exploite plus le restaurant Laurent et qu’elle n’aurait plus d’activité ne suffit pas pour établir que la société, qui n’a pas produit les bilans et comptes de résultat des exercices 2023, 2024 et 2025 alors qu’il est constant qu’elle est toujours inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, n’est pas en mesure de s’acquitter du montant de l’amende infligée à son encontre.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la société européenne des grands restaurants n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France lui a infligé une amende d’un montant de 276 400 euros ou, à titre subsidiaire, à la minoration de cette amende. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation ainsi que, par voie de conséquences, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société européenne des grands restaurants est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société européenne des grands restaurants et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 2 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Seulin, présidente de chambre,

- M^me Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

- M^me Collet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La rapporteure,

C. VRIGNON-VILLALBALa présidente,

A. SEULIN

La greffière,

N. COUTYLa République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.