Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du

30 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.

Par un jugement n° 2430419/5-1 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2025,

M. B… A…, représenté par M^e Da Costa, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est présent sur le territoire français depuis huit ans et y travaille depuis cinq ans ;

- elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi est entachée de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une décision du 9 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 6 novembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 6 décembre 2025 à 12h00.

Des pièces présentées pour M. A… ont été enregistrées le 6 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Hermann Jager, présidente rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais, né le 20 janvier 1991, entré en France, selon ses déclarations, le 20 novembre 2017, a sollicité, le 19 juin 2024, une admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 30 octobre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. M. A… fait appel du jugement du 7 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté contesté :

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté dans son ensemble :

2. L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, le préfet précise la date d’entrée en France de M. A… ainsi que des éléments propres à sa situation tels que sa date de naissance et la circonstance qu’il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et relève que le requérant s’est soustrait une précédente obligation de quitter le territoire français notifiée le 13 janvier 2022. L’arrêté contesté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’il serait insuffisamment motivé.

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

4. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

5. M. A… soutient qu’il est présent sur le territoire français depuis huit ans et y travaille depuis cinq ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat, factures et relevés bancaires produits, qu’il ne justifie d’une résidence habituelle et continue sur le territoire français que depuis 2021 et qu’il exerce son activité professionnelle en qualité de responsable polyvalent auprès du même employeur depuis 2021. En outre, M. A…, au demeurant célibataire et sans charge de famille, n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches familiales au Bangladesh. Les éléments justificatifs avancés par le requérant ne révèlent pas l’existence de motifs exceptionnels au sens des dispositions précités. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Pour les mêmes motifs exposés au point 4, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

8. En premier lieu, le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégales, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée de leur illégalité.

9. En second lieu, pour les mêmes motifs exposés au point 4, la décision fixant le pays de renvoi, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et à

M^e Da Costa.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Hermann Jager, présidente,

- M^me Jayer, première conseillère,

- M^me Brotons, présidente honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

La présidente rapporteure,

V. HERMANN JAGER

L’assesseure la plus ancienne,

M-D JAYER

La greffière,

N. COUTY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.