Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.

Par un jugement n° 2506645 du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. D… B…, représenté par M^e Sangue, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation ;

- elles sont entachées d’une inexactitude matérielle des faits et d’une erreur de droit au regard de sa situation professionnelle ;

- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chevalier-Aubert ;

- et les observations de M^e Sangue, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant bangladais né en 1994, déclare être entré en France le 12 décembre 2018. Le 5 avril 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 12 février 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. M. B… relève appel du jugement du 4 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du département de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M^me A… C…, attachée d’administration de l’Etat, pour signer tout arrêté et décision dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’acte attaqué. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de verser aux débats le justificatif de la publication de cette délégation, celle-ci étant librement accessible au public sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile-de-France. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne également les éléments de fait qui fondent la décision de refus de séjour, notamment la date d’entrée en France de M. B…, les éléments de sa situation professionnelle ainsi que de sa situation familiale, et précisent que ces décisions ne portent pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l’intéressé, la décision de refus de séjour est suffisamment motivée au sens des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, il résulte des termes mêmes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique. Dans la mesure où l’arrêté attaqué vise ce dernier article, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M. B… se prévaut de sa présence en France depuis décembre 2018 et de son intégration professionnelle. Toutefois, si le requérant établit travailler pour la SAS Wawasan sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d’employé polyvalent, il n’exerce cette activité que depuis le 1er octobre 2021, soit trois ans et quatre mois à la date de l’arrêté en litige. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet ne lui a pas opposé, pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour, la circonstance qu’il ne justifiait pas d’une activité professionnelle réelle, mais son expérience, ses qualifications et les spécificités de son emploi. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, célibataire et sans charge de famille en France, n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse et son enfant et où il a vécu jusqu’à l’âge de 24 ans. Dans ces conditions, le préfet, qui ne s’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’admission au séjour de l’intéressé n’était pas justifiée au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’a pas davantage porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l’arrêté a été pris et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées, le préfet n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation et n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences que comporte l’obligation de quitter le territoire français en litige sur la situation personnelle et familiale de celui-ci.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par, le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 février 2025 du préfet de police. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

M. Gallaud, président assesseur,

M^me Zeudmi Sahraoui, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.

La présidente-rapporteure,

V. Chevalier-Aubert

Le président assesseur,

T. Gallaud

La greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.