Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 14 mars 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l’a obligé à quitter le territoire français et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois.

Par un jugement n° 2510142 du 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. D… A…, représenté par M^e Patureau, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 24 septembre 2025 ;

2°) d’annuler les décisions du 14 mars 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit consistant à avoir relevé qu’il a travaillé sans autorisation ;

- les décisions en litige sont entachées d’incompétence dès lors que sa signataire ne justifie pas d’une délégation de signature ayant été publiée ;

- les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas suffisamment motivées ;

- la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas examiné la demande présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît ces dispositions ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 du même code ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;

- l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ;

- l’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas suffisamment motivée car elle ne permet pas d’attester que l’autorité compétente a tenu compte des quatre critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gallaud,

- et les observations de M^e Leduc, avocate de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né en 2000 et déclarant être entré en France au cours de l’année 2021, a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il relève appel du jugement du 24 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions du préfet de police du 14 mars 2025 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois.

Sur le moyen dirigé contre le jugement attaqué :

En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, M. A… ne peut utilement soutenir devant la cour que le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit.

Sur la légalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, les décisions en litige, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, ont été signées par M^me B… C…, attachée d’administration de l’Etat et cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2025-00306 du 11 mars 2025 du préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial du département de Paris n° 75-2025-149. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions contestées doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M. A…. Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l’intéressé, cette décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, il résulte des termes mêmes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique. Dans la mesure où l’arrêté attaqué vise ce dernier article, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des termes même de l’arrêté en litige que le préfet a examiné si au regard des éléments relatifs à la vie privée et familiale de M. A…, il était porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce faisant, le préfet de police doit ainsi être regardé comme ayant examiné le droit au séjour de l’intéressé au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ». Aux termes de l’article L. 435-4 du même code, applicable, en vertu du III de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2026 : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. / Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. / L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. / Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable ». Aux termes de l’article L. 414-13 du même code : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés ». A la date de la décision attaquée, cette liste résultait de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 1er mars 2024 le modifiant.

Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour. Par ailleurs, ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… vit habituellement en France depuis le mois de septembre 2021, qu’il s’y est maintenu en situation irrégulière après que sa demande d’asile a été définitivement rejetée et qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise le 11 août 2022, à laquelle il ne s’est pas conformé. S’il se prévaut de ce qu’il a travaillé à temps partiel comme plongeur entre les mois de novembre 2021 et avril 2022, puis à temps plein entre les mois de mai 2022 et mai 2023 et, enfin, comme chef de partie à compter du mois de juillet 2023, auprès d’une entreprise qui souhaite continuer de l’employer, M. A… ne produit pas de contrat de travail. En outre, si M. A… se prévaut de ce qu’il exerce un métier en tension, ce métier ne figure pas, s’agissant de l’Ile-de-France, dans la liste annexée à l’arrêté du 1er avril 2021, le requérant ne pouvant pas utilement se prévaloir de l’arrêté du 21 mai 2025, qui est postérieur à la date de l’arrêté attaqué, et il n’apporte aucun élément de nature à établir que son employeur rencontrerait des difficultés de recrutement et que ses qualifications rendraient particulièrement utile pour son employeur sa présence parmi ses effectifs. Si, par ailleurs, le requérant fait valoir la présence en France de son père, qui est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, il ressort des pièces du dossier que M. A… est célibataire sans charge de famille et qu’il n’est pas dépourvu de tout attache familiale dans son pays d’origine où réside sa mère et où il a vécu jusqu’à l’âge de 21 ans. Enfin, M. A… n’apporte aucun élément de nature à justifier de son intégration dans la société française. Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en considérant que l’admission au séjour de M. A… n’était pas justifiée au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En cinquième lieu, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Compte tenu de la situation familiale de l’intéressé, rappelée ci-dessus et de la durée ainsi que des conditions de son séjour, le refus d’autoriser le séjour de M. A… n’est pas susceptible de porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni que la décision de refus de séjour en litige méconnaît les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, l’obligation de quitter le territoire français en litige ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît donc pas ces mêmes stipulations.

En sixième et dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées précédemment, tenant à la situation personnelle et familiale de M. A…, le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à son endroit et n’a pas davantage entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences que cette mesure d’éloignement comporte sur sa situation.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande en tant qu’elle avait trait aux décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français / (…) ».

Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

En se bornant à relever que « l’examen d’ensemble de la situation de l’intéressé a été effectué, relativement à l’interdiction de retour, au regard notamment de l’article L. 612-10 », le préfet de police n’a pas suffisamment motivé en fait la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois prise à l’encontre de M. A… au regard des exigences rappelées aux points précédents. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, M. A… est fondé à demander l’annulation de cette décision.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande en tant qu’elle tendait à l’annulation de la décision du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois.

Sur les conclusion aux fins d’injonction d’astreinte :

Le présent arrêt, qui prononce l’annulation de la seule décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois prise à l’encontre de M. A… n’implique pas que le préfet de police délivre à ce dernier un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour ou encore qu’il réexamine sa situation. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police du 14 mars 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois est annulée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 septembre 2025 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

- M. Gallaud, président assesseur,

- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.

Le rapporteur,

T. Gallaud

La présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.