Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 28 mai 2021.

Par un jugement n° 2106004 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, M^me A, représentée par M^e Summerfield, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 1er juin 2023 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 28 mai 2021 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de saisir la commission de refus de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— sa demande de titre de séjour est recevable ;

— les premiers juges ont commis une erreur de droit eu égard à l’ancienneté de son séjour, et une erreur de fait eu égard à la situation régulière dans laquelle se trouvait son époux lors de leur mariage ;

— la décision attaquée méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par une décision du 20 décembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M^me A le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1950, déclare être entrée en 2005. Elle a demandé au préfet des Pyrénées-Orientales le 28 mai 2021 son admission exceptionnelle au séjour. M^me A relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet opposée à cette demande.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Les moyens tirés de ce que les premiers juges ont commis, d’une part, une erreur de droit en lui opposant l’absence de production de plus d’une pièce par année de séjour en France et, d’autre part, une erreur de fait en considérant que son époux n’était titulaire d’un titre de séjour que depuis le 13 novembre 2020, ne se rapportent pas à la régularité mais au bien-fondé du jugement attaqué. Ces moyens d’irrégularité du jugement doivent donc être écartés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

5. M^me A fait état des problèmes médicaux de son époux, qui est atteint de la maladie de Parkinson. Toutefois, par les certificats médicaux versés au débat, notamment celui rédigé par une neurologue le 12 avril 2021 indiquant de façon laconique que M. B dépend de l’intéressée « pour les activités simples de la vie quotidienne justifiant la présence de son épouse permanente à ses côtés », ou celui du 25 février 2021 par lequel un médecin généraliste indique que l’époux « a besoin de la présence de sa femme pour les soins et les besoins quotidiens », M^me A ne démontre pas que l’état de santé de son époux nécessite sa présence auprès de lui, ni même qu’elle serait la seule personne à même de lui porter assistance. En outre, si la demande de regroupement familial formulé par M. B a été rejetée par le préfet des Pyrénées-Orientales le 15 octobre 2020, décision confirmée par le rejet du recours hiérarchique le 12 janvier 2021, dès lors que M^me A était déjà présente en France en situation irrégulière, elle ne démontre pas être dans l’impossibilité de se rendre au Maroc, son pays d’origine, dans lequel elle n’établit pas être isolée, ou en Espagne, étant titulaire dans ce pays à la date de la décision attaquée d’une carte de séjour valable du 8 août 2018 au 7 août 2023, le temps pour son époux de mettre en œuvre cette procédure de regroupement familial à son profit. Enfin, ainsi que l’ont estimé les premiers juges, l’appelante ne justifie pas, par les pièces qu’elle produit, d’une présence continue depuis son arrivée sur le territoire français. Par suite, le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, porté au droit de M^me A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n’a, dès lors, méconnu ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. () ». En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

7. D’une part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de la présente ordonnance, M^me A ne peut être regardée comme faisant état de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables en France de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. D’autre part, l’appelante ne se prévaut d’aucune insertion professionnelle sur le territoire français. Enfin, ne démontrant pas par les pièces versées au dossier une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, M^me A n’est pas fondée à soutenir que l’autorité administrative était tenue de soumettre sa demande pour avis à la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d’injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, à M^e Gabrièle Summerfield et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Toulouse, le 3 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.