Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 28 janvier 2026, n° 26TL00026

TA Montpellier 11 décembre 2025

CAA Toulouse 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a constaté que les dispositions légales prévoient que les recours contre les décisions de transfert et d'assignation à résidence doivent être transmis au Conseil d'Etat, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Violation des droits de l'appelant
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour qu'il statue sur la légalité des arrêtés, en raison de la compétence exclusive de cette juridiction sur les questions d'asile.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 28 janv. 2026, n° 26TL00026
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	26TL00026
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 11 décembre 2025, N° 2508504, 2508538
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler des arrêtés du 20 novembre 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités estoniennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une période de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2508504, 2508538 du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026 sous le n° 26TL00026, M. B… demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 11 décembre 2025 ;

2°) d’annuler les arrêtés du 20 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…)13° Conformément à l’article R. 922-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 du même code. (…) ; ». Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.

Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête M. B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et M. A… B….

Fait à Toulouse, le 28 janvier 2026.

Le président de la cour,

signé

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef