Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour du 27 août 2020, d’autre part, l’arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2201065, 2300500 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. C…, représenté par M^e Laurent Neyrat puis par M^e Marcel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour du 27 août 2020 et l’arrêté du 12 septembre 2022 de la préfète du Gard ;

3°) d’enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour sollicité, portant la mention « salarié », ou de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour a méconnu le principe du contradictoire ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors, notamment, qu’il a été pris en charge en qualité de mineur par les services de l’aide sociale à l’enfance ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C… n’est fondé.

Par une ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 décembre 2024.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;

- le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lafon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, de nationalité guinéenne, fait appel du jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Les conclusions de M. C… à fin d’annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour qu’il avait présentée le 27 août 2020 doivent être regardés comme dirigées contre l’arrêté du 12 septembre 2022, qui, répondant à cette demande, s’est substitué à cette première décision.

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié à M. C… le 23 septembre 2022. Ce dernier a saisi le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nîmes le 21 octobre 2022, soit dans le délai de recours de trente jours prévu par les dispositions, alors applicables, des articles L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 776-2 du code de justice administrative. Aucun élément du dossier ne permet d’établir la date à laquelle la décision du 20 décembre 2022, par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. C…, a été notifiée par lettre simple à ce dernier. Par suite, sa demande de première instance, enregistrée le 9 février 2023, n’était pas tardive et la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la préfète du Gard doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ». Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil (…) ». L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». Aux termes, enfin, de l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger : « Lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l’article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet (…) ».

5. La délivrance à un étranger d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est subordonnée au respect par l’étranger des conditions qu’il prévoit, en particulier concernant l’âge de l’intéressé, que l’administration vérifie au vu notamment des documents d’état civil produits par celui-ci. A cet égard, les dispositions de l’article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

6. Enfin, aux termes du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans sa rédaction applicable entre le 31 décembre 2022 et le 22 novembre 2023 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».

7. Il ressort des termes de l’arrêté contesté que la demande de titre de séjour que M. C… a présentée sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été rejetée au motif que l’intéressé ne satisfaisait pas aux conditions d’âge prévues par ces dispositions. M. C…, qui a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du département du Gard en application d’une ordonnance de placement provisoire du 7 mars 2019, puis d’un jugement en assistance éducative du 19 mars 2019, a présenté, à l’appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif n° 11.393 tenant lieu d’acte de naissance, rendu le 21 décembre 2018 par le tribunal de première instance de Kaloum, un extrait n° 7463 du registre d’état civil du 31 décembre 2018 de la commune de Kaloum, portant transcription de ce jugement, et une carte d’identité consulaire délivrée par l’ambassade de Guinée le 1er mai 2020. Ces différents documents mentionnent de manière concordante qu’il est né le 24 avril 2002.

8. Pour contester la valeur probante de ces documents, la préfète du Gard s’est fondée sur la circonstance que le jugement supplétif du 21 décembre 2018 visait une requête introduite le 20 décembre 2018 par M. E… C…, alors que ce dernier, père de l’intéressé, était décédé le 10 août 2010. Toutefois, le requérant verse au dossier un jugement n° 426 du 12 octobre 2022 par lequel le tribunal de première instance de Kaloum a prononcé l’annulation du jugement du 21 décembre 2018, ainsi qu’un nouveau jugement supplétif n° 6043 tenant lieu d’acte de naissance, également rendu le 12 octobre 2022, par la même juridiction, et confirmant que M. C… est né le 24 avril 2002. Tel est également le cas de l’extrait n° 6198 du registre d’état civil du 27 octobre 2022 de la commune de Kaloum, portant transcription de ce jugement supplétif. Ces derniers documents ont d’abord été légalisés, en 2022, par un juriste au ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale, de l’intégration africaine et des guinéens de l’étranger, puis ont fait l’objet d’une légalisation régulière, le 21 février 2023, par M^me B… A…, chargée des affaires consulaires au sein de l’ambassade de la République de Guinée en France, dont les services étaient compétents pour le faire. Bien que postérieurs à l’arrêté attaqué, ces documents doivent être pris en compte pour apprécier la légalité de cet arrêté en ce qu’ils révèlent des faits qui lui sont antérieurs. De la même manière, la circonstance que ces documents n’ont pas fait l’objet d’une légalisation par les autorités françaises ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considérations les énonciations qu’ils contiennent. Les autres éléments relevés par le préfet du Gard apparaissent alors insuffisants pour écarter comme étant dépourvus de toute force probante quant à son identité et son âge les documents produits. A ce titre, le fait que le jugement supplétif du 12 octobre 2022 aurait été rendu en méconnaissance de l’article 183 du code civil guinéen, à défaut de justification d’un lien entre l’auteur de la requête et M. C…, ne suffit pas à lui ôter tout caractère authentique et probant. Enfin, la carte d’identité consulaire produite devant la préfète du Gard et le passeport biométrique délivré par les autorités guinéennes le 22 décembre 2022, qui reprennent les informations contenues dans ces documents d’état civil et qui comportent la photographie de M. C…, permettent de confirmer que ces derniers concernent l’appelant. Dans ces conditions, alors d’ailleurs que la date de naissance de M. C… n’a jamais été mise en doute lors de sa prise en charge en qualité de mineur étranger isolé, la préfète du Gard, qui ne justifie d’ailleurs pas avoir consulté l’autorité étrangère compétente sur l’authenticité des actes présentés, ne peut être regardée, bien qu’une légalisation se borne à attester de la régularité formelle d’un acte, comme renversant la présomption d’exactitude des mentions figurant dans les actes d’état civil produits par l’intéressé. Par suite, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. C… au motif qu’il ne justifiait pas de son état civil par des documents probants et qu’il ne remplissait pas, par voie de conséquence, les conditions d’âge prévues à l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète du Gard a méconnu les dispositions citées aux points 3 et 4 ci-dessus.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 septembre 2022 de la préfète du Gard.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

10. L’exécution du présent arrêt implique nécessairement mais seulement, au regard des autres conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du titre de séjour sollicité, le réexamen de la situation de M. C…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Gard de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement au conseil du requérant, sous réserve qu’il renonce à la contribution de l’État à l’aide juridictionnelle, de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2201065, 2300500 du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Nîmes et l’arrêté du 12 septembre 2022 de la préfète du Gard sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de réexaminer la situation de M. C… dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera au conseil de M. C…, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… C…, à M^e Véronique Marcel et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, où siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Crassus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Le rapporteur,

N. Lafon

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,