Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019.

Par un jugement n° 2202284, 2202650 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. A…, représenté par M^e Vollaire, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 10 juillet 2024 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le manquement à ses obligations professionnelles et déontologiques n’est pas démontré dès lors que seul l’ordre des infirmiers est compétent pour statuer sur ce point ;

- les dépenses comptabilisées en exécution des décisions de justice s’inscrivent dans le cadre de son activité professionnelle ;

- les sommes à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse et à celle du Gard sont déductibles de ses recettes ;

- les sommes qu’il a versées à la suite de l’action en répétition de l’indu exercée par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône sont déductibles du résultat taxable dès lors qu’elles n’ont pas un caractère indemnitaire réparant un préjudice ;

- en conséquence, le tribunal ne pouvait relever qu’il avait manqué à ses obligations professionnelles pour en déduire que les pertes subies ne constituaient pas des dépenses nécessitées par l’exercice normal de sa profession, et donc déductibles ;

- certaines charges rectifiées par l’administration fiscale sont professionnelles et doivent faire l’objet d’une déduction ;

- la majoration de 40% pour dépôt tardif n’est pas justifiée dès lors qu’il rencontrait des difficultés personnelles et relationnelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A… n’est fondé.

Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Crassus,

- les conclusions de M^me Fougères, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… exerce l’activité d’infirmier libéral, imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt et de cotisations sociales au titre des années 2018 et 2019. Il a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes ces cotisations et contributions. Par sa requête, M. A… relève appel du jugement du 10 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Sur l’étendue du litige :

2. Par décision du 6 janvier 2025, postérieure à l’introduction de la requête d’appel, le directeur départemental des finances publiques du Gard a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme totale de 32 148 euros, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales qui ont été réclamées à M. A… au titre des années 2018 et 2019. Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin de décharge :

3. Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices des professions libérales. Le 1 de l’article 93 du même code précise que : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». Enfin, aux termes de l’article 156 du même code : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (…), aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / I. – Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n’est pas suffisant pour que l’imputation puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement (…) ».

4. Les pertes subies à l’occasion de telles opérations constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession, au sens du 1. de l’article 93 du code général des impôts, sauf si elles ne correspondent pas à un risque lié à l’exercice normal de la profession.

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par un arrêt du 22 février 2018, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du 24 avril 2015 par lequel le tribunal correctionnel d’Avignon a condamné M. A… à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse la somme de 15 753 euros et à celle du Gard la somme de 36 720 euros à titre de dommages et intérêts. M. A… a comptabilisé ces sommes au débit du compte de produits 706 relatif aux prestations de services au titre des années 2018 et 2019. Toutefois, la chambre correctionnelle de la cour d’appel n’ayant pas ordonné le reversement, par le requérant, d’un revenu déjà imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et M. A… ayant été condamné en réparation du préjudice subi par les caisses primaires d’assurance maladie pour des faits de déclarations mensongères en vue d’obtenir des avantages indus, les dépenses d’honoraires exposés lors de ce litige à l’issue duquel les manquements de M. A… à ses obligations ont été reconnus ne constituent pas des dépenses nécessitées par l’exercice normal de la profession au sens du 1 de l’article 93 du code général des impôts, dès lors qu’elles ne correspondent pas à un risque lié à l’exercice normal de la profession d’infirmier libéral.

6. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que par jugement du 30 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a condamné M. A… à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône un indu de 10 829 euros au titre d’indemnités kilométriques facturées à tort. Toutefois, par un arrêt du 24 avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé ce jugement au motif que la caisse primaire d’assurance maladie n’avait pas produit le détail des facturations, permettant d’apprécier la réalité des manquements reprochés à M. A…, en violation de l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. Alors que les rectifications correspondant à l’indu perçu font suite à un contrôle de la caisse auquel un professionnel libéral de santé est normalement sujet, M. A…, dont les manquements ont été regardés comme non établis, justifie, dans les circonstances de l’espèce, que les honoraires dont il s’est acquitté pour ces instances correspondent à un risque lié à l’exercice normal de la profession. Dans ces conditions, et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Nîmes, M. A… est fondé à soutenir que les dépenses comptabilisées correspondant aux honoraires relatifs aux instances devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d’appel d’Aix-en-Provence sont déductibles de ses recettes, et, par voie de conséquences, à solliciter la décharge des impositions correspondantes.

Sur la majoration de 40% pour dépôt tardif de déclaration :

7. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / (…) b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai  ».

8. Le moyen tiré de ce que l’administration fiscale n’était pas fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du b du 1. de l’article 1728 du code général des impôts, alors qu’il est constant que M. A… n’a pas déposé de déclaration de revenus de l’année 2019 dans le délai légal, malgré une mise en demeure régulièrement envoyée, ne peut, en conséquence, qu’être écarté. En outre, si M. A… entend expliquer le retard de dépôt de ses déclarations par des difficultés personnelles et familiales, cette circonstance est dépourvue d’effet dès lors que la majoration est indépendante du caractère intentionnel du manquement reproché au contribuable.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de ses cotisations d’impôt sur le revenu après déduction de son résultat imposable au titre des années en litige de ses dépenses engagées dans le cadre des instances devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône et la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le jugement attaqué doit ainsi être réformé dans cette mesure. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… à concurrence du dégrèvement de 32 148 euros prononcé en cours d’instance.

Article 2 : M. A… est déchargé des cotisations d’impôt sur le revenu après déduction de son résultat imposable des années 2018 et 2019 de ses dépenses engagées dans le cadre des instances devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône et la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal de l’Occitanie.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, où siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Crassus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026

La rapporteure,

L. Crassus

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,