Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du ministre du travail du 21 décembre 2020 autorisant son employeur, la société Ceat Transports, à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.

Par un jugement n° 2101617 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ainsi que la décision du 2 juillet 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle 3 de l’unité départementale de l’Essonne a accordé à la société Ceat Transports l’autorisation de licencier M. A… pour motif disciplinaire et mis à la charge de cette société une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 juillet 2023 et 19 février 2025, la société Ceat Transports, représentée par M^e Gulmez, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 1er juin 2023 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Versailles ;

3°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

M. A… n’a respecté ni la réglementation du travail relative au repos hebdomadaire ni le règlement intérieur de l’entreprise, alors que son supérieur hiérarchique lui avait rappelé ses obligations ; il a ainsi mis en danger la sécurité des personnes transportées et a tenté de dissimuler ses agissements en utilisant frauduleusement la carte de conduite d’un autre conducteur ;

il a causé, par ses négligences, des dégradations à deux véhicules lors d’une manœuvre, causant un préjudice financier important à l’entreprise ;

ces manquements traduisent de la part de M. A… une méconnaissance de ses obligations professionnelles et présentent un degré de gravité suffisant de nature à justifier son licenciement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, M. C… A…, représenté par M^e Dadi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Ceat Transports la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

le ministre du travail n’avait pas compétence pour autoriser son licenciement dès lors que le conseil scientifique de défense était compétent pour y procéder en cette période de propagation de la Covid ;

l’employeur ne démontre pas l’existence d’une perturbation objective de son fonctionnement alors que la conduite du véhicule a eu lieu dans la sphère privée et en dehors des horaires de travail ;

la matérialité des faits n’est pas démontrée ;

s’agissant de l’accrochage entre deux véhicules de l’entreprise, il n’avait jamais été sanctionné disciplinairement, d’autres conducteurs ayant également commis des accrochages lors des années passées n’ont pas été licenciés et cet incident résulte de ses conditions de travail.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, demande qu’il soit fait droit à la requête et conclut à l’annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande de M. A… devant le tribunal.

Il déclare s’en remettre à ses écritures de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Clot,

- les conclusions de M. Illouz, rapporteur public,

- et les observations de M^e Marillier, représentant la société Ceat Transports.

Considérant ce qui suit :

Recruté par la société Ceat Transports à compter du 13 janvier 2014, en qualité de conducteur-receveur de bus, M. B… est membre titulaire du comité social et économique de l’entreprise. Par un courrier du 29 janvier 2020, la société Ceat Transports a sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M. B…. Par une décision du 2 juillet 2020, l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle 3 de l’unité départementale de l’Essonne a accordé cette autorisation. M. B… a alors formé contre cette décision un recours hiérarchique qui a fait l’objet d’un rejet implicite puis d’un rejet exprès par une décision du 21 décembre 2020 du ministre du travail. Par un jugement n° 2101617 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ainsi que la décision du 2 juillet 2020, par laquelle l’inspecteur du travail a accordé à la société Ceat Transports l’autorisation de licencier M. A… pour motif disciplinaire. La société Ceat Transports relève appel de ce jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le motif d’annulation retenu :

Aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail ». Aux termes de l’article R. 2421-16 de ce code : « L’inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre, examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé ». Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ».

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. Lorsqu’un doute subsiste sur l’exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l’employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.

La société Ceat Transports a sollicité l’autorisation de licencier M. A… pour motif disciplinaire en invoquant deux griefs, d’une part, le non-respect de l’interdiction qui lui avait été faite de conduire, le 8 décembre 2019, un car de l’entreprise et ce, en utilisant frauduleusement la carte de conduite d’un collègue et, d’autre part, le fait d’avoir, le 15 janvier 2020, alors qu’il rentrait au dépôt avec son véhicule, occasionné un accident avec un autre autocar en stationnement, occasionnant des coûts de réparation importants. Si l’inspecteur du travail a écarté le premier grief au motif que des faits similaires avaient donné lieu à une simple mise à pied de huit jours pour un autre conducteur et estimé que le second grief constituait, à lui seul, une faute d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, le ministre a reconnu le caractère fautif des deux griefs et a considéré que, pris dans leur ensemble, ils étaient d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement du requérant.

5. Aux termes de l’article L. 3132-1 du code du travail : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Aux termes de l’article L. 3311-1 du code des transports : « La conduite et l’exploitation de tous véhicules de transports routiers de personnes ou de marchandises, publics ou privés, sont soumises à des obligations spécifiques définies par un décret en Conseil d’Etat qui prévoit notamment :1° La répartition des périodes de travail et de repos ;2° Les moyens de contrôle, les documents et les dispositifs qui doivent être utilisés. ». Selon l’article L. 3313-3 de ce code : « Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil. / Tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal. ». Aux termes de l’article L. 3315-5 du même code : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n’appartenant pas au conducteur l’utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule. ».

Il ressort des pièces du dossier qu’alors que son employeur lui avait interdit de conduire un car de l’entreprise mis à disposition des salariés à l’occasion d’une sortie organisée par le comité social et économique de l’entreprise, le 8 décembre 2019, au motif que cette conduite l’amènerait, compte tenu des heures de conduites effectuées lors de la semaine précédente, et de son planning de conduite pour la semaine suivante, à méconnaître la durée hebdomadaire de travail, M. A… a néanmoins conduit ce véhicule en utilisant frauduleusement la carte de conduite de son frère. Si l’intéressé a tout d’abord nié les faits avant de se rétracter, la société Ceat Transports produit plusieurs témoignages attestant de ce qu’il a effectivement conduit ce véhicule. Or, par ce comportement, qui doit être regardé comme matériellement établi, l’intéressé a méconnu une règle de sécurité qui lui avait été rappelée par son supérieur hiérarchique et a fait courir un danger à ses passagers et aux autres usagers de la route. En outre, en utilisant frauduleusement la carte de conduite de son frère, M. A… a cherché à contourner ces règles de sécurité et méconnu les dispositions rappelées au point 5 et reprises dans le règlement intérieur de la société Ceat Transports, altérant ainsi le bon fonctionnement de l’entreprise. S’il fait valoir que son employeur ne pouvait lui reprocher son comportement dès lors qu’il ne se trouvait pas en service lors de la journée du 8 décembre, et qu’un de ses collègues ayant lui aussi méconnu la réglementation du travail sur les heures de conduite aurait fait l’objet d’une sanction moins sévère, il est constant que M. A… conduisait un véhicule de la société Ceat Transports et transportait des salariés de cette société le 8 décembre 2019, raison pour laquelle il avait d’ailleurs sollicité l’accord de son supérieur, et que si un autre de ses collègues a été plus faiblement sanctionné, ce dernier n’avait pas adopté de comportement frauduleux en méconnaissant les dispositions de l’article L. 3315-5 du code des transports. Ainsi, le comportement fautif que M. A… a adopté le 8 décembre 2019 doit être regardé, à lui seul, comme présentant un caractère de gravité suffisant de nature à conduire l’administration à autoriser son licenciement pour motif disciplinaire, et ce sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief formé à son encontre par son employeur.

Dans ces conditions, la société Ceat Transports et le ministre du travail sont fondés à soutenir c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 2 juillet 2020 de l’inspecteur du travail et celle du 21 décembre 2020 du ministre du travail.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. A… devant le tribunal administratif de Versailles.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. A… :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. (…) ». Aux termes de l’article R. 2421-7 du même code : « L’inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé. ».

M. A… n’est pas fondé à soutenir que le ministre du travail n’avait pas compétence pour prendre la décision attaquée, au motif que le conseil scientifique de défense était seul compétent pour y procéder au cours de l’année 2021, dès lors qu’aucun texte n’a dérogé aux dispositions rappelées au point précédent en accordant même temporairement compétence à ce conseil pour prendre la décision attaquée en lieu et place du ministre du travail.

En second lieu, si l’intéressé soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, il ressort, au contraire, des pièces du dossier que le comportement de M. A…, lors de la journée du 8 décembre 2019, et décrit au point 5, est matériellement établi, tant par les témoignages produits par la société appelante, que par les déclarations de l’intéressé lui-même lors de son audition par l’inspecteur du travail le 18 février 2020.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Ceat Transports et le ministre du travail sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 2 juillet 2020, par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. A… pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 21 décembre 2020, par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par M. A….

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Ceat Transports, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au profit de M. A…. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… une somme sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2101617 du tribunal administratif de Versailles du 1er juin 2023 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 3 : Les conclusions des parties au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des frais d’instance sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ceat Transports, à M. C… A… et au ministre du travail et des solidarités. Copie en sera adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président-assesseur,

M. Clot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Le rapporteur,

S. ClotLe président,

F. Etienvre

La greffière,

F. Petit-Galland

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.