7. Il résulte de l’instruction que, ar un jugement devenu définitif n° 1815544/2-1, 1815545/2-1, 1816740/2-1 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de aris a enjoint au ministre de l’intérieur et au ministre de l’action et des com tes ublics de rendre un arrêté conjoint, our les cinq décrets de revalorisation exce tionnelle du revenu de solidarité active, dans les conditions de l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales. ar un arrêté conjoint du 2 décembre 2020, ris a rès avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l’évaluation des charges du Comité des finances locales, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué au rès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des com tes ublics, ont fixé, en année leine et à com ter du 1er se tembre 2018, à 1 399 805 208 euros le coût annuel des accroissements de charge résultant our les dé artements concernés des mesures de revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ado tées ar les cinq décrets en cause, dont 10 002 861 euros our le dé artement d’Indre-et-Loire. L’arrêté révu ar l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales n’a as our objet de décider d’un versement effectif ar l’État des sommes qu’il mentionne. Dans ces conditions, le dé artement a elant n’établit as l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la méconnaissance alléguée des dis ositions des articles L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales, révoyant qu’un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget constate dans un délai de six mois les accroissements de charges, et le réjudice invoqué, tenant au défaut de com ensation de charges nouvelles. Enfin, le dé artement n’établit as davantage l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la rétendue méconnaissance de l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, révoyant un « transfert concomitant ar l’État aux collectivités territoriales (…) des ressources nécessaires », et le défaut effectif de com ensation invoqué.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 196 de la loi du 28 décembre 2019 de finances our 2020 : « I. – Les ressources attribuées aux dé artements en a lication du dis ositif de com ensation éréquée et du fonds de solidarité en faveur des dé artements révus, res ectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de ublicité foncière ou du droit d’enregistrement intervenu en a lication du second alinéa de l’article 1594 D du code général des im ôts assurent, our chaque dé artement, la com ensation des dé enses ex osées au titre des revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire de l’allocation révue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 se tembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 ortant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. / (…) / III. – Les ressources issues, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, du dis ositif de com ensation éréquée et du fonds de solidarité en faveur des dé artements mentionnés au I, ainsi que celles que les dé artements ouvaient tirer du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de ublicité foncière ou du droit d’enregistrement, ont eu our objet la com ensation des dé enses qu’ils ont ex osées, du 1er se tembre 2013 au 31 août 2019, en a lication des revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire de l’allocation révue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, résultant des décrets mentionnés au I du résent article ».

9. D’une art, il résulte de l’instruction que le législateur a instauré trois nouvelles ressources au bénéfice des dé artements à artir du 1er janvier 2014 ar les articles 42, 77 et 78 de la loi du 29 décembre 2013 de finances our 2014. Il ressort des dis ositions récitées de l’article 196 de la loi du 29 décembre 2019 de finances our 2020 que ces dis ositifs mis en lace ont, ou ont eu, our objet la com ensation des dé enses ex osées en a lication des revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire de l’allocation de RSA résultant des cinq décrets récités. Dans sa décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé, en s’a uyant sur les travaux ré aratoires de la loi du 29 décembre 2013 de finances our 2014, qu’en ado tant le dis ositif de com ensation éréquée, la faculté de orter de 3,8 à 4,5 % le taux lafond des droits de mutation à titre onéreux et le fonds de solidarité en faveur des dé artements, le législateur avait entendu notamment assurer le financement des revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité active alors annoncées, à hauteur de 10 % sur cinq ans. Il a considéré, en conséquence, que les dis ositions de l’article 196 de la loi de finances our 2020 n’ont qu’une valeur inter rétative. Il s’en déduit que, contrairement à ce que soutient le dé artement d’Indre-et-Loire, le législateur a révu la mise en lace de dis ositifs de com ensation financière des revalorisations exce tionnelles du RSA issues des cinq décrets des 30 août 2013, 3 octobre 2014, 6 octobre 2015, 29 se tembre 2016 et 4 mai 2017.

10. D’autre art, le dé artement d’Indre-et-Loire soutient que les trois dis ositifs mis en lace ar la loi de finances our 2014 sont destinés à ermettre l’exercice, ar les dé artements, de leurs com étences s’agissant des trois allocations s écifiques de solidarité des dé artements, et ne euvent être regardés comme assurant la com ensation des surcoûts liés aux revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire du RSA. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment des données chiffrées a ortées en défense ar le ministre de l’intérieur, qui ne sont as contestées ar le dé artement a elant, que le coût des revalorisations du montant forfaitaire du revenu de solidarité active s’est élevé, our ce dernier, à 30 157 370 euros sur la ériode allant du 1er se tembre 2013 au 31 août 2018, et à 10 002 861 euros en 2019, remière année com lète d’a lication des cinq décrets en cause. Or, il a bénéficié de ressources de com ensation nouvelles our un montant sensiblement su érieur s’élevant à 72 056 110 euros, our la ériode allant de 2014 à 2018. Il résulte des mêmes données que le solde net entre les ressources de com ensation et les charges nouvelles résultant des effets des cinq décrets susvisés est ositif our le dé artement d’Indre-et-Loire, à hauteur de 41 898 740 euros our cette ériode, et de 8 451 058 euros our l’année 2019. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une mesure d’ex ertise, le dé artement a elant, qui n’établit as que ces ressources nouvelles n’auraient as ermis de com enser les dé enses rocédant des revalorisations issues desdits décrets, ne démontre ni qu’une faute aurait été commise ar l’État en ne res ectant as les obligations de com ensation fixées ar les articles récités L. 1614-1 et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, ni qu’il aurait subi un réjudice.

11. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit récédemment que l’État a effectivement révu des dis ositifs de com ensation des accroissements de charges résultant our les dé artements des revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire du RSA. ar suite, et en tout état de cause, le dé artement d’Indre-et-Loire n’est as fondé à soutenir que l’État aurait commis une faute en ne res ectant as des annonces contenues dans un discours rononcé ar le remier ministre le 11 décembre 2012 dans le cadre de la conférence nationale contre la auvreté et our l’inclusion sociale, qui ne constituaient as un engagement récis et inconditionnel, distinct des obligations législatives évoquées récédemment.

12. Il résulte de tout ce qui récède que le dé artement d’Indre-et-Loire n’est as fondé à soutenir que c’est à tort que, ar le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est as la artie erdante dans la résente instance, le versement d’une somme au dé artement d’Indre-et-Loire au titre des frais ex osés ar lui et non com ris dans les dé ens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du dé artement d’Indre-et-Loire est rejetée.

Article 2 : Le résent arrêt sera notifié au dé artement d’Indre-et-Loire, au ministre d’État, ministre de l’intérieur, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré a rès l’audience du 19 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Mornet, résidente assesseure, résidente de la formation de jugement en a lication de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M^me Aventino, remière conseillère,

- M. Cozic, remier conseiller.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 3 octobre 2025.

La résidente ra orteure,

G. MornetL’assesseure la lus ancienne,

B. AventinoLa greffière,

I. Szymanski

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.