Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 29 janvier 2026, n° 26VE00203

CAA Versailles 29 janvier 2026

Arguments

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Autre
Erreur substantielle dans l'acte de signification
La cour a noté que l'erreur dans l'acte de signification pourrait affecter la recevabilité de l'appel, mais a décidé de transmettre la requête au Conseil d'Etat pour qu'il statue sur cette question.
Autre
Contestabilité de l'ordonnance
La cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'Etat pour qu'il examine la question de la contestabilité de l'ordonnance.
Autre
Délai pour libérer les lieux
La cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'Etat, qui statuera sur la demande de modulation des effets de l'expulsion.
Autre
Suspension de l'exécution de l'ordonnance
La cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'Etat pour qu'il examine la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 29 janv. 2026, n° 26VE00203
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	26VE00203
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice DELINDE

Texte intégral

Le premier vice-président de la Cour Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 19 21 janvier 2026, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour M. Ionel VaduvaMme C… B…, représentée par M^e Delinde, contre l’ordonnance n° 2518922 du 18 décembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, sur demande du Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine, enjoint à M. Vaduva et à tous les occupants et occupantes de libérer le domaine public fluvial à hauteur du 63, quai de Seine à Saint-Ouen (93400).

Il Elle demande à la cour :

1°) d’annuler l’acte de signification de cette ordonnance ;

2°) d’annuler cette ordonnance ;

3°) de moduler les effets de l’expulsion en impartissant à M^me B… . Vaduva et aux occupants un délai de six mois pour libérer les lieux, et subsidiairement de suspendre l’exécution de l’ordonnance jusqu’à l’intervention d’un diagnostic social et d’une proposition d’hébergement conforme à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ;

4°) d’ordonner la suspension de toute mesure d’exécution forcée.

Il Elle soutient que :

- bien que les ordonnances rendues sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative soient normalement contestables par la voie du pourvoi en cassation, le présent appel est recevable en raison d’une erreur substantielle dans l’acte de signification qui précise un délai de deux mois ;

- en conséquence, l’ordonnance précitée n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée et ne peut être considérée comme définitive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 523-1 ;

- la décision du 11 septembre 2024 par laquelle la présidente de la Cour a délégué à M. A…, premier vice-président de la Cour, les pouvoirs dont elle dispose en qualité de président de la juridiction.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel (…) est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…). ».

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, agissant sur le fondement des dispositions énoncées par l’article L 521-3 du code de justice administrative, a, par ordonnance du 18 décembre 2025, sur demande du Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine, enjoint à M. D… et à tous les occupants et occupantes de libérer le domaine public fluvial à hauteur du 63, quai de Seine à Saint-Ouen (93400).

Aux termes de l’article L 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 523-1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort ». Aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles (…) L. 521-3 (…) est présenté dans les quinze jours de la notification qui est faite en application de l’article R. 522-12 ».

Il ressort de ces dispositions que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ayant statué en premier et dernier ressort, il y a lieu de transmettre la présente requête au Conseil d’Etat en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, auquel il appartient également de statuer sur sa recevabilité.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. VaduvaMme B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. VaduvaMme B… et au Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine.

Fait à Versailles, le 29 janvier 2026.

Le premier vice-président de la Cour,

Bernard A…