Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le département du Val-d’Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’enjoindre à M. A… de libérer le logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein du collège Saint-Exupéry à Villiers-le-Bel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de l’autoriser, si besoin, à requérir la force publique pour assurer l’exécution du jugement à intervenir et de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2003686 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint à M. A… d’évacuer le logement qu’il occupe au sein du collège Saint-Exupéry de Villiers-le-Bel dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, a mis à la charge de M. A… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par un arrêt n° 22VE00346 du 22 juin 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. A… contre ce jugement.

Par une décision nos 490058, 490061 du 28 janvier 2025, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour où elle a été enregistrée sous le n° 25VE00259.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M. A…, représenté par M^e Coll, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2003686 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-d’Oise une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la demande d’injonction de libérer le logement est fondée sur une décision de licenciement illégale, dès lors que cette dernière décision a été prise par une autorité incompétente, qu’elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, et qu’elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le département du Val-d’Oise, représenté par M^e Guinot, conclut au rejet de la requête de M. A…, à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 décembre 2021, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

les moyens soulevés par M. A… sont inopérants, dès lors que la circonstance qu’un agent conteste son licenciement est sans incidence sur son droit à se maintenir dans le logement ;

-

à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés à l’encontre de la décision de licenciement n’est fondé ;

-

M. A… se maintient dans le logement dont il bénéficiait pour nécessité absolue de service sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2019, et n’a pas exécuté l’injonction qui lui a été faite par le tribunal, dont il a reçu notification du jugement le 22 décembre 2021 ; il disposait dès lors d’un délai courant jusqu’au 22 janvier 2022 à minuit pour libérer le logement ;

-

il y a, dès lors, lieu de liquider l’astreinte prononcée, soit, sur la base de 100 euros par jour de retard, à hauteur de 46 800 euros à la date du 12 mai 2023.

Par une ordonnance du 23 juin 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis à la cour, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par le département du Val-d’Oise au juge des référés tendant à la liquidation de l’astreinte de 100 euros par jour prévue par le jugement n° 2003686 du 16 décembre 2021 de ce tribunal, en l’absence de départ de M. A… du logement qu’il continue d’occuper au sein du collège Saint-Exupéry à Villiers-le-Bel, pour la période comprise entre le 22 janvier 2022 et la date de l’ordonnance à intervenir.

La clôture de l’instruction a été fixée au 12 décembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025 et communiqué à M. A…, le département du Val-d’Oise a informé la cour, à la suite de la mesure d’instruction faite en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de la libération du logement par M. A… le 6 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-

le rapport de M^me Ribeiro-Mengoli,

-

et les conclusions de M^me Florent, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, adjoint technique territorial principal qui exerçait les fonctions d’agent de maintenance au collège Saint-Exupéry de Villiers-le-Bel (Val-d’Oise) et bénéficiait d’une concession de logement pour nécessité de service au sein de ce collège, a été licencié par une décision du 30 novembre 2018 à compter du 1er janvier 2019. Les 21 janvier et 6 février 2019, le collège Saint-Exupéry l’a sommé de quitter son logement. M. A… fait appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint d’évacuer le logement qu’il occupe dans un délai de trente jours à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023 et par une demande adressée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 22 mai 2022, transmise à la cour administrative d’appel de Versailles, le département du Val-d’Oise demande la liquidation de cette astreinte.

Sur la requête de M. A… tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

Aux termes de l’article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les conditions d’attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l’Etat employés dans les établissements publics locaux d’enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l’éducation. ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l’Etat et par la présente section. ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 216-18 du même code : « Lorsque la concession ou la convention d’occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l’autorité académique ou l’autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement. ». Aux termes de l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, anciennement article R. 99 du code du domaine de l’Etat : « Les concessions de logement (…) sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient (…). / (…) / Lorsque les titres d’occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l’agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article R.2124-74. / (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 2124-74 du même code : « L’occupant qui ne peut justifier d’un titre est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’expulsion. ».

Pour demander l’annulation du jugement attaqué l’enjoignant de libérer le logement qu’il occupe sans droit ni titre, M. A… fait valoir que la mesure d’expulsion contestée est fondée sur l’arrêté du 30 novembre 2018 par lequel la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier 2019, lequel est illégal, dès lors qu’il a été pris par une autorité incompétente, qu’il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, et qu’il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur de droit. Toutefois, M. A… se borne ce faisant à reprendre les mêmes moyens que ceux qu’il a développés dans l’instance n° 25VE00258, dans laquelle la cour a rendu un arrêt ce jour rejetant les conclusions aux fins d’annulation de la décision contestée ayant prononcé son licenciement.

Par suite, et en application des dispositions combinées des articles R. 2124-73 et R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques, M. A… ne disposait plus, à compter du 1er janvier 2019, d’aucun droit ni titre à occuper le logement situé au collège Saint-Exupéry qui lui avait été concédé par nécessité absolue de service et il pouvait donc faire l’objet d’une mesure d’expulsion. M. A… ne faisant état d’aucune autre circonstance qui serait de nature à justifier son maintien dans les lieux, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint d’évacuer son logement de fonction dans un délai de trente jours à compter de la notification de son jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A… à fin d’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 décembre 2021 doivent être rejetées.

Le département du Val-d’Oise n’étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. A…. Il n’y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… la somme que le département du Val-d’Oise demande au titre de ces mêmes dispositions.

Sur la liquidation de l’astreinte prononcée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

Le juge administratif, lorsqu’il fait droit à une demande tendant à la libération d’une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l’occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Si l’injonction de libérer les lieux est assortie d’une astreinte, laquelle n’est alors pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative, l’astreinte court à compter de la date d’effet de l’injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l’astreinte dans les conditions qu’il détermine. Lorsqu’il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction. Il peut toutefois modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle.

Il résulte de l’instruction que le jugement du 16 décembre 2021 par lequel les premiers juges ont ordonné à M. A… d’évacuer son logement de fonction dans un délai de trente jours à compter de sa notification et sous astreinte de 100 euros par jour de retard a été notifié au requérant le 20 décembre 2021. Il résulte de l’instruction que M. A… a libéré les lieux le 6 décembre 2023. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice du département du Val-d’Oise à la liquidation définitive de l’astreinte décidée par le tribunal, pour la période du 20 janvier 2022 au 6 décembre 2023 inclus, soit 685 jours. Eu égard à la situation du requérant, il y a lieu de modérer l’astreinte initialement prononcée et de la liquider, pour cette période, à la somme de 15 000 euros à verser au département du Val-d’Oise.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… tendant à l’annulation du jugement n° 2003686 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 décembre 2021 est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département du Val-d’Oise présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : M. A… est condamné à payer au département du Val-d’Oise la somme de 15 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 décembre 2021.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au département du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre,

M^me Bruno-Salel, présidente-assesseure,

M^me Bahaj, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La présidente-rapporteure,

N. Ribeiro-Mengoli

La présidente-assesseure,

C. Bruno-Salel

La greffière,

V. Malagoli

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.