Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 26 mars 2018 par laquelle le centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre l’a licencié à compter du 4 juin 2018.

Par un jugement n° 1804413 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22VE00819 du 18 juin 2024, la cour administrative de Versailles a annulé le jugement n° 1804413 du 2 mars 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ensemble la décision litigieuse, a enjoint au CASH de Nanterre de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions présentées par M. B….

Procédure d’exécution devant la cour :

Par une lettre, enregistrée le 19 août 2024, M. B…, représenté par M^e Gérard, demande à la cour administrative d’appel de Versailles d’ordonner l’exécution de l’arrêt n° 22VE00819 rendu par la cour le 18 juin 2024.

Par une mesure d’instruction du 4 septembre 2024, la cour a demandé à Madame C… de justifier dans un délai de quinze jours de la date et de la nature des mesures prises pour assurer l’exécution de cette décision ou de faire connaître les raisons qui pourraient retarder l’exécution de l’arrêt du 18 juin 2024.

Par une lettre, enregistrée le 12 septembre 2024, le CASH de Nanterre, représenté par M^e Frouin, fait valoir qu’il a procédé au versement de la somme de 1 500 euros par un mandat du 11 septembre 2024 et que la situation de M. B… est en cours de réexamen.

Par deux courriels des 17 décembre 2024 et 27 janvier 2025, M. B…, représenté par M^e Gérard, fait valoir que les mesures d’exécution de l’arrêt du 18 juin 2024 n’ont pas été prises par le CASH de Nanterre.

Par une nouvelle mesure d’instruction du 7 mars 2025, demeurée sans réponse, la cour a encore demandé à Madame C… de justifier dans un délai de quinze jours de la date et de la nature des mesures prises pour assurer l’exécution de cette décision ou de faire connaître les raisons qui pourraient retarder l’exécution de l’arrêt du 18 juin 2024.

Par ordonnance du 19 juin 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l’exécution de l’arrêt n° 22VE00819 du 18 juin 2024.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mars 2026, le CASH de Nanterre, représenté par M^e Fouin, informe la cour que par un mandat du 11 septembre 2024, il a procédé au règlement de cette somme sur le compte CARPA de l’avocate de l’agent, que par décision du 25 avril 2025, il a procédé à la réintégration de M. B… et a repris la procédure de licenciement. L’arrêt de la cour a donc été entièrement exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

 – le rapport de M. Etienvre,

 – les conclusions de M^me Roux, rapporteure publique,

 – et les observations de M^e Ducret, substituant M^e Frouin, représentant le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « (…) La demande d’exécution d’un arrêt rendu par une cour administrative d’appel est adressée à celle-ci ».

2. Il appartient au juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’apprécier l’opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu’il prescrit lui-même par la fixation d’un délai d’exécution et le prononcé d’une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l’être.

3. Par un arrêt n° 22VE00819 du 18 juin 2024, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement n° 1804413 du 2 mars 2021 et la décision du 26 mars 2018 de licenciement de M. B…, a enjoint au CASH de Nanterre de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l’établissement la somme de 1 500 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de l’instruction que, par un mandat du 11 septembre 2024, le CASH de Nanterre a procédé au paiement, sur le compte CARPA de l’avocate de M. B…, de la somme de 1 500 euros à laquelle il a été condamné. Par ailleurs, la même instruction révèle que, par décision du 25 avril 2025, le CASH de Nanterre a réintégré M. B… dans ses effectifs et a prévu la reconstitution rétroactive de ses droits sociaux et à pension avant de procéder à un nouvel examen de sa situation. Dans ces conditions, le CASH de Nanterre a procédé à l’entière exécution de l’arrêt n° 22VE00819 du 18 juin 2024. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Délibéré après l’audience du 14 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,
M. Pilven, président assesseur,
M. Clot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.

Le président-assesseur,

J.-E. Pilven

Le président-rapporteur,

F. Etienvre

La greffière,

F. Petit-Galland

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25VE01868