CADA, Conseil du 17 mai 2019, Ministère de l'Intérieur, n° 20190571

CADA 17 mai 2019

Arguments

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Autre
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a rappelé que la communication des pièces est prescrite avant l'avis des comités médicaux, mais qu'elle n'a pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès à toutes les pièces du dossier, y compris médicales, avant que les comités n'aient rendu leur avis.
Accepté
Communication des documents administratifs après avis
La commission a précisé que ces documents sont communicables sous réserve d'occulter les mentions pouvant porter préjudice à des tiers, conformément à la législation sur l'accès aux documents administratifs.

Résumé de la juridiction

Caractère communicable, à l’agent concerné, d’un rapport de la hiérarchie (manière de servir, circonstances particulières pour la blessure ou l’accident,…) adressé au médecin expert désigné dans le cadre de la tenue d’une commission de réforme.

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Sur la décision

Référence :	CADA, conseil n° 20190571, 17 mai 2019
Numéro(s) :	20190571
Dispositif :	Incompétence/Loi spéciale, Favorable/Sauf comportement

Texte intégral

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l’agent concerné, d’un rapport de la hiérarchie (manière de servir, circonstances particulières pour la blessure ou l’accident,…) adressé au médecin expert désigné dans le cadre de la tenue d’une commission de réforme.

La commission rappelle, s’agissant du dossier et des expertises médicales, que les règles de communication des pièces du dossier soumis au comité médical ou à la commission de réforme diffèrent selon que ces comités ont ou non rendu leur avis.
Avant l’avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. Ce dossier doit comporter le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical ou de la commission de réforme par l’autorité compétente et toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée (CE 3 décembre 2010 ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales req. n° 325813). La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant le comité médical ou de réforme.
La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, régi sur le fondement de la loi du 11 janvier 1984 par le décret du 16 mars 1986 et s’estime donc incompétente pour se prononcer sur les refus de communication intervenant sur des demandes présentées avant que les comités médicaux n’aient rendu leur avis.
Une fois l’avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport.