Attendu que le bail n’opère aucun démembrement de la propriété, qui reste entière entre les mains du bailleur, pour qui il n’est qu’un moyen de la rendre productive et d’en recueillir les fruits; qu’à la différence de l’emphytéote et de l’usufruitier, le preneur n’a pas une possession qui lui soit propre et personnelle; qu’il possède pour le propriétaire, dont il est, sous ce rapport, le représentant et le mandataire, et auquel, seul, sa possession profite;

Attendu que, sous l’empire de l’ancienne législation, le caractère purement personnel et mobilier du droit que le bail confère au preneur n’a jamais été mis en question, ainsi que l’atteste un de ses plus sûrs et de ses plus fidèles interprètes, et que, dans le silence qu’il a gardé à cet égard, il est impossible d’admettre que le Code Napoléon, en reproduisant la définition que Pothier donne du bail, ait entendu transformer la nature de ce contrat, pour en changer et en modifier les effets;

Attendu que l’on voudrait vainement faire sortir cette transformation de l’article 1743, qui donne au bail un effet contre les tiers, et oblige l’acquéreur à le respecter; que conclure de cet article que la loi nouvelle a vu dans le droit dérivant du bail un droit réel, s’attachant à l’immeuble et le suivant dans les diverses transmissions qu’il subit, ce serait en exagérer la portée; qu’il suffit, pour l’expliquer et le justifier, de la volonté formellement exprimée par le législateur d’imposer exceptionnellement à l’acquéreur une obligation personnelle du vendeur; qu’il suit de là que, sur ce point de vue encore, l’arrêt attaqué n’a méconnu ni le caractère ni les effets légaux du traité du 5 février;

Rejette…