Cassation sur le pourvoi de x… (raymond) contre un jugement du tribunal de police de paris, en date du 30 mars 1971, qui, pour stationnement illicite, l’a condamne a une amende de 3 francs. La cour, vu le memoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 543, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que le jugement attaque a condamne le demandeur pour »stationnement interdit, contravention prevue et reprimee par l’article l. 26, paragraphe 15° du code penal ;

« sans preciser, pas plus que ne le faisaient le proces-verbal et la citation, a quel arrete legalement fait par l’autorite administrative ou a quel arrete publie par l’autorite municipale, il a ete contrevenu, mettant ainsi la cour de cassation dans l’impossibilite d’exercer son controle sur la legalite de la condamnation ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arret doit etre motive ;

Que l’insuffisance des motifs equivaut a leur absence ;

Attendu que le jugement attaque a condamne le demandeur « pour stationnement en une endroit interdit », par application de l’article r.26, paragraphe 15° du code penal, sans preciser, pas plus que ne le faisaient le proces-verbal et la citation, a quel arrete legalement fait par l’autorite administrative, ou a quel arrete publie par l’autorite municipale, il a ete contrevenu, et sans s’expliquer sur les circonstances de fait du stationnement lui-meme, mettant ainsi la cour de cassation dans l’impossibilite d’exercer son controle sur la legalite de la condamnation ;

D’ou il suit que le moyen doit etre accueilli ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposes ;

Casse et annule le jugement susvise du 30 mars 1971 du tribunal de police de paris ;

Et, pour etre statue a nouveau conformement a la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de paris autrement compose.