Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1972, 70-14.462, Publié au bulletin

TI Grenoble 22 septembre 1970

CASS
Cassation 15 mars 1972

Arguments

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Rejeté
Prescription de l'action civile
Le tribunal n'a pas statué sur la question de savoir si la prescription avait été suspendue ou interrompue, ce qui a empêché la cour de cassation d'exercer son contrôle.

Résumé de la juridiction

L’action publique et l’action civile resultant des crimes, delits et contraventions prevus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse se prescrivent par trois mois. Manque de base legale le jugement qui, pour rejeter l ’exception de prescription opposee a une action en dommages-interets introduite devant le tribunal d’instance a raison de propos juges diffamatoires, se fonde uniquement sur le caractere contradictoire des divers renvois accordes, et notamment sur l’acceptation par les parties du renvoi sine die intervenu en dernier lieu, sans rechercher si l’acceptation donnee par le defendeur a ces renvois avait le caractere d’une renonciation a invoquer la prescription prevue a l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-14.462, Bull. civ. II, N. 75 P. 57
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-14462
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 75 P. 57
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Grenoble, 22 septembre 1970
Textes appliqués :	LOI 1881-07-29 ART. 29 LOI 1881-07-29 ART. 33 LOI 1881-07-29 ART. 65
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006986965
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Sur les parties

Président :	. PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	. RPR M. BOULBES
Avocat général :	. AV.GEN. M. MAZET

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles 29,33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse ;

Attendu que l’action publique et l’action civile resultant des crimes, delits et contraventions prevus par ladite loi, se prescrivent par trois mois ;

Attendu, selon le jugement attaque rendu en dernier ressort par le tribunal d’instance, que x… a assigne y… en paiement de 1 franc de dommages-interets et du cout de l’insertion dans deux journaux, du dispositif du jugement a intervenir, alleguant que ledit y… avait tenu publiquement a son egard des propos diffamatoires ;

Que y… ayant, a la date du 11 avril 1969, depose contre x… une plainte avec constitution de partie civile pour des faits qualifies abus de confiance, la cause, qui avait ete appelee devant le tribunal d’instance le 9 janvier 1969, fit l’objet de renvois aux audiences des 18 mars,15 avril,17 juin et 23 septembre 1969 ;

Qu’a cette derniere date, elle fut renvoyee sine die ;

Que l’instance fut reprise le 30 juin 1970 ;

Attendu que y… a invoque la prescription de l’action civile ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, le tribunal, qui n’a pas statue sur le point de savoir si cette prescription avait ete suspendue ou interrompue par la plainte deposee par y…, s’est fonde uniquement sur le caractere contradictoire des renvois susvises et notamment sur ce que le renvoi sine die decide le 24 septembre 1969 avait ete accepte par les parties, sans rechercher si l’acceptation donnee par y… a ces differents renvois aurait le caractere d’une renonciation a invoquer la prescription prevue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Qu’en se determinant ainsi, le tribunal n’a pas mis la cour de cassation en mesure d’exercer son controle ;

Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu le 22 septembre 1970 entre les parties, par le tribunal d’instance de grenoble, remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de la mure.