Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1972, 72-12.532, Publié au bulletin

CA Paris 13 mai 1970

CASS
Cassation 5 décembre 1972

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence des tribunaux français
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en déclarant la juridiction française incompétente, car la convention ne modifie pas les règles internes de compétence internationale.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait déclaré la juridiction française incompétente en raison de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969. Il soutenait que cette convention ne modifie pas les règles internes de compétence internationale, permettant ainsi de citer un espagnol devant les tribunaux français pour des obligations contractées en Espagne. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait violé les articles de la convention et du code civil en excluant la compétence française. La décision est annulée uniquement dans l'intérêt de la loi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La convention judiciaire franco-espagnole du 28 mai 1969 ne pose que des regles de competence indirectes, enoncees a l’adresse du seul juge de l’exequatur, a qui revient de controler la regularite des decisions rendues sur le territoire de l’autre etat. Cette convention n ’ayant ainsi apporte aucune modification aux regles internes de competence internationale, l’espagnol, meme non residant en france, peut etre cite devant les tribunaux francais pour l’execution des obligations par lui contractees en espagne envers des francais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 72-12.532, Bull. civ. I, N. 274 P. 242
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-12532
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 274 P. 242
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 mai 1970
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/03/1972 Bulletin 1972 I N.82 (1) P.73 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :	CONSTITUTION 1958-10-04 ART. 55 Code civil 14 Convention FRANCO-ESPAGNOLE 1969-05-28 RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ARBITRALES ET DES ACTES AUTHENTIQUES Décret 70-262 1970-03-18 ART. 7 LOI 67-523 1967-07-03 ART. 7
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006988968
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. BELLET
Rapporteur :	RPR M. THIRION
Avocat général :	AV.GEN. M. BLONDEAU

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu le pourvoi dans l’interet de la loi forme par le procureur general pres la cour de cassation, le 19 juin 1972 contre l’arret rendu par la cour d’appel de paris du 13 mai 1970 statuant sur le contredit forme par nicolau et cusi contre un jugement du tribunal de grande instance de paris du 21 janvier 1970 ayant retenu sa competence ;

Vu la convention judiciaire franco-espagnole du 28 mai 1969 publiee par le decret n° 70-262 du 28 mars 1970, ensemble l’article 14 du code civil ;

Attendu que cette convention passee entre les deux etats, en vue d’assurer, dans leurs rapports, la reconnaissance et l’execution des decisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matiere civile et commerciale, ne pose que des regles de competence indirectes, enoncees a l’adresse du seul juge de l’exequatur, a qui revient de controler la regularite des decisions rendues sur le territoire de l’autre etat ;

Que la convention n’ayant ainsi apporte aucune modification aux regles internes de competence internationale, l’espagnol, meme non residant en france, peut etre cite devant les tribunaux francais pour l’execution des obligations par lui contractees en espagne envers des francais ;

Attendu que, selon les enonciations des juges du fond, le 23 aout 1967, a figueras (espagne) une collision s’est produite entre la voiture automobile des epoux x…, de nationalite francaise, assures a la compagnie parisienne de garantie, dont le siege est a paris, et celle de cusi conduite par nicolau tous deux de nationalite espagnole ;

Qu’au cours de cet accident une dame durand, qui avait pris place dans le vehicule des epoux x…, ayant subi des blessures, ceux-ci et leur assureur ont assigne cusi et nicolau devant le tribunal de grande instance de paris pour les faire condamner a les garantir des condamnations qui pourraient etre prononcees contre eux au profit de dame y… ;

Attendu que, pour declarer incompetente la juridiction francaise saisie, l’arret infirmatif attaque, statuant sur le contredit forme par nicolau et cusi, retient que la convention franco-espagnole du 28 mai 1969 exclurait en son article 7 la competence de cette juridiction du seul fait que ceux-ci n’avaient pas leur domicile en france et que le fait dommageable s’est produit en espagne ;

Que la cour d’appel a ainsi viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement dans l’interet de la loi, l’arret de la cour d’appel de paris du 13 mai 1970