Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1977, 76-40.844, Publié au bulletin
TI Longjumeau 11 avril 1976
>
CASS
Rejet 30 novembre 1977

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Violation du protocole d'accord du 31 janvier 1969

    La cour a estimé que l'employeur avait voulu imposer un travail différent de celui pour lequel le salarié avait été embauché, sans justification valable, et que le refus du salarié ne constituait pas une faute.

  • Accepté
    Absence de faute du salarié

    La cour a jugé que le salarié n'avait pas à accepter une modification unilatérale de son contrat de travail et qu'il avait droit à des dommages-intérêts en raison de la mise à pied injustifiée.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.844, Bull. civ. V, N. 661 P. 529
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-40844
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 661 P. 529
Décision précédente : Tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 1976
Textes appliqués :
Code de procédure civile 455 Nouveau Protocole ACCORD 1969-01-31
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006999503
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1977, 76-40.844, Publié au bulletin