Sur le premier moyen : vu l’article 1er de la loi du 17 mars 1909 ;

Attendu qu’un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientele qui en constitue l’element essentiel ;

Attendu qu’il resulte de l’arret confirmatif attaque que les epoux y… etaient, en vertu d’un bail renouvele a compter du 1er octobre 1965, locataires de locaux appartenant a la societe civile immobiliere du … ;

Qu’ils ont cede ce fonds a une societe en formation constituee le 4 septembre 1967 ;

Que, dame y… ayant ete declaree en etat de liquidation de biens le 25 septembre 1972, le syndic a donne le fonds en location-gerance le 25 octobre 1972 a demoiselle x… ;

Que la societe proprietaire estimant que le fonds avait disparu faute d’exploitation et soutenant que la location-gerance dissimulait une sous-location des lieux a fait notifier aux divers interesses une sommation d’y mettre fin visant la clause resolutoire inseree au bail ;

Que sous reserve des effets de cette clause, ils ont, en outre, donne conge pour le 1er octobre 1974, declarant refuser le renouvellement du bail ;

Que la cour d’appel a rejete la demande tendant a la constatation de la resiliation et decide que la societe proprietaire devait payer une indemnite d’eviction ;

Attendu qu’en decidant que le fonds precedemment exploite par dame y… n’avait pas disparu et avait pu etre donne en location-gerance, alors qu’elle enonce que la clientele n’etait plus que « potentielle » , la cour d’appel a viole la disposition susvisee ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit necessaire de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 26 mai 1976 par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de versailles.