Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1980, 78-16.019, Publié au bulletin

CA Grenoble 15 décembre 1977

CASS
Cassation 18 mars 1980

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile
La cour a estimé que le jugement entrepris ne tranchait pas sur le fond du litige et que la cour d'appel avait violé les textes en déclarant recevable l'appel sur une décision qui ne statuaient pas sur le préjudice allégué.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la recevabilité de l'appel d'un jugement ordonnant une expertise dans un litige entre la société viennoise de constructions mécaniques (SVMC) et sa bailleresse. Le premier moyen invoquait la violation des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile, arguant que le jugement ne tranchait pas le principal. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, constatant que le jugement ne statuant pas sur l'application de l'article 1722 du code civil ni sur la réparation du préjudice, la cour d'appel avait violé les textes. La décision attaquée est donc cassée et annulée, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ne peuvent être frappés d’appel indépendamment du jugement sur le fond. Doit être cassé l’arrêt qui pour déclarer recevable l’appel d’un jugement qui avait ordonné une expertise dans un litige relatif à l’exécution de travaux réclamés par un locataire énonce d’une part que dans le dispositif de sa décision le tribunal a décidé que la mesure d’instruction instituée devait être diligentée dans le cadre des articles 1719 et 1720 du Code civil mais également de l’article 1722 et d’autre part que le tribunal a limité dans la mission donnée à l’expert la fixation du préjudice de jouissance du locataire alors que le jugement entrepris s’était borné dans son dispositif à définir la mission de l’expert sans statuer ni sur l’application de l’article 1722 du Code civil ni sur la réparation du préjudice allégué.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-16.019, Bull. civ. III, N. 61
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-16019
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 61
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 1977
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/12/1979 Bulletin 1979 II N. 291 p.201 (CASSATION)
Textes appliqués :	Code civil 1719 Code civil 1720 Code civil 1722 Nouveau Code de procédure civile 544 Nouveau Code de procédure civile 545
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005857
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M. Viatte
Avocat général :	Av.Gén. M. Dussert
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu les articles 544 et 545 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu qu’il resulte de ces textes que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ne peuvent etre frappes d’appel independamment du jugement sur le fond ;

Attendu que pour declarer recevable l’appel d’un jugement qui avait ordonne une expertise dans le litige qui opposait la societe viennoise de constructions mecaniques (svcm) a sa bailleresse, la societe civile immobiliere la cantonniere a propos de l’execution de travaux reclames par le locataire a cette derniere, l’arret enonce, d’une part, que dans le dispositif de sa decision, le tribunal a decide que la mesure d’instruction instituee devait etre diligentee dans le cadre des articles 1719 et 1720 du code civil, mais egalement de l’article 1722 dont la svcm avait conteste et continue toujours a formellement contester l’application en l’espece et que, d’autre part, le tribunal a limite dans la mission donnee a l’expert, la fixation du prejudice de jouissance de la svcm a la periode posterieure au 14 juin 1974, date de l’acquisition des immeubles loues par la societe civile immobiliere la cantonniere, alors que la locataire avait fonde sa reclamation de ce chef sur l’inexecution des obligations incombant non seulement au proprietaire actuel, mais egalement a ses auteurs ;

Attendu qu’en decidant la recevabilite de l’appel, alors que le jugement entrepris s’etait borne, dans son dispositif, a definir la mission de l’expert x… statuer ni sur l’application de l’article 1722 du code civil ni sur la reparation du prejudice allegue, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxieme et troisieme moyens :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 15 decembre 1977 par la cour d’appel de grenoble ; remet, en consequence, la cause et les parties, au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de lyon.