Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 79-10.328, Publié au bulletin

CASS
Rejet 15 avril 1980

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 1341 du code civil
La cour d'appel a estimé que, bien qu'il existe une pratique habituelle, cela ne justifie pas l'absence de preuve écrite, car Colin avait une impossibilité morale de se procurer une telle preuve, sans que cela implique que cette pratique soit obligatoire.

Résumé de la juridiction

Une Cour d’appel qui, après avoir souverainement apprécié l’existence d’un usage selon lequel les ventes de chevaux se concluent verbalement, ne fait pas prévaloir l’usage ainsi constaté sur les dispositions de l’article 1341 du Code civil en retenant qu’en raison de cet usage il y avait pour le vendeur impossibilité morale de se procurer un écrit.

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1. Cass. civ. 1, 15 avril 1980, 79

Dictionnaire juridique · 15 avril 1980

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-10.328, Bull. civ. I, N. 113
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-10328
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 113
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/01/1963 Bulletin 1963 I N. 32 (2) p. 28 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1341 Code civil 1348
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005532
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Charliac
Rapporteur :	Rpr M. Devismes
Avocat général :	Av.Gén. M. Aymond

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, selon l’arret attaque, dame veuve y…, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son fils mineur gilles, a assigne colin en paiement de frais de pension de quatre chevaux de course a l’entrainement ; que la cour d’appel a rejete cette demande, au motif que la creance s’etait trouvee eteinte par une dation en paiement effectuee par colin, du vivant de y…, colin ayant transfere a celui-ci la propriete de trois chevaux et lui ayant abandonne l’indemnite d’assurance versee a la suite de la mort du quatrieme cheval ;

Attendu qu’il est reproche aux juges du second degre d’avoir ainsi statue en considerant qu’il n’y avait pas lieu a application de l’article 1341 du code civil, relatif a la preuve litterale, des lors qu’il resultait d’un z… constant que les ventes de chevaux se concluent verbalement, alors que, d’une part, l’z…, fut-il etabli, n’est source de droit que dans les matieres ou il n’a pas ete legifere, mais ne saurait contredire la loi, en sorte que les dispositions de l’article 1341 du code civil, contrairement a ce qu’aurait decide l’arret attaque, devraient necessairement prevaloir sur un z… contraire, x… constant, et, alors que, d’autre part, la decision attaquee manquerait de base legale, des lors que pour retenir l’existence d’un z…, elle se borne a constater une pratique habituelle en matiere de vente de chevaux sans preciser d’ou resulte le caractere obligatoire, dans la profession, de cette pratique courante, et sans constater que les professionnels eux-memes la considerent comme obligatoire ;

Mais attendu que la cour d’appel, pour ecarter l’application en la cause de l’article 1341 du code civil, n’a pas entendu faire prevaloir sur les dispositions de cet article l’z… dont elle a souverainement apprecie l’existence, mais a retenu, qu’en raison de cet usage, il y avait pour colin impossibilite morale de se procurer une preuve ecrite, ce qui n’impliquait pas que l’z… constate fut obligatoire ; qu’ainsi le moyen n’est fonde en aucune de ses branches ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 14 novembre 1978 par la cour d’appel de lyon.