Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 79-15.130, Publié au bulletin
CA Montpellier 13 juin 1979
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CASS
Cassation 18 mars 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Obligation de secours et d'assistance mutuelle entre époux

    La cour d'appel a estimé que l'assistance fournie par Dame Z... à son mari relevait de l'obligation de secours entre époux, et que le surcroît de travail qu'elle devait assumer était déjà réparé par l'indemnisation de son époux.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-15.130, Bull. civ. II, N. 70
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-15130
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 70
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 13 juin 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 23/05/1977 Bulletin 1977 II N. 139 p. 96 (CASSATION) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 13/12/1978 Bulletin 1978 II N. 271 p. 208 (CASSATION) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 23/05/1977 Bulletin 1977 II N. 139 p. 96 (CASSATION) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 13/12/1978 Bulletin 1978 II N. 271 p. 208 (CASSATION) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1382 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007318
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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