Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1982, 81-10.121, Inédit

CA Nancy 15 octobre 1980

CASS
Cassation 16 juin 1982

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 123 du nouveau code de procédure civile
La cour de cassation a estimé que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, ce qui justifie la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait écarté une fin de non-recevoir pour défaut de qualité, considérant qu'elle était tardive. Le demandeur invoquait l'article 123 du nouveau code de procédure civile, soutenant que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées à tout moment. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, constatant que la cour d'appel avait violé le texte en statuant ainsi. L'arrêt a donc été cassé et annulé, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Reims.

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Commentaire • 1

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1. Fins de non-recevoir pour défaut de droit d'agir

simonnetavocat.fr · 23 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-10.121
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-10.121
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 1980
Textes appliqués :	Code de procédure civile 123 nouveau
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007074139
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Frank
Rapporteur :	Rpr M. Paulot
Avocat général :	Av.Gén. M. Simon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu l’article 123 du nouveau code de procedure civile, attendu que pour ecarter la fin de non recevoir tiree par la societe civile de participation et de garantie de son defaut de qualite, l’arret retient qu’elle est tardive comme ayant ete proposee pour la premiere fois en appel, apres des conclusions au fond ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les fins de non-recevoir peuvent etre proposees en tout etat de cause, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxieme branche du premier moyen ni sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu le 15 octobre 1980, entre les parties, par la cour d’appel de nancy ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit les renvoie devant la cour d’appel de reims, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;