Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 86-42.266, Publié au bulletin

CA Lyon 19 mars 1986

CASS
Rejet 30 avril 1987

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 1382 du Code civil
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de clause de non-concurrence dans le contrat de travail de M. X… et qu'aucun manquement à son obligation de fidélité n'avait été établi, rendant ainsi la demande de la SGCF infondée.

Résumé par Doctrine IA

La Société de gestion comptable et fiscale (SGCF) a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté son action en concurrence déloyale contre M. X, en invoquant l'article 1382 du Code civil. Elle soutenait que la cour n'avait pas examiné si M. X avait détourné une clientèle ou développé une activité concurrentielle après son contrat. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que l'absence de clause de non-concurrence et l'absence de faute durant le contrat rendaient ces recherches inutiles. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

° La cour d’appel qui a constaté qu’un contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence et qu’un salarié n’avait commis pendant l’exécution de son contrat aucun manquement à son obligation de fidélité n’avait pas à rechercher si par son comportement le salarié n’avait pas préparé un détournement de clientèle et développé une activité concurrentielle . ° Une cour d’appel qui a retenu qu’aucun des griefs articulés contre un salarié ne constituait une faute n’a pas à rechercher si les faits allégués pris dans leur ensemble, forment un faisceau de présomptions de faute dès lors que l’action en concurrence déloyale a pour fondement non une présomption de responsabilité qui repose sur l’article 1384 du Code civil mais les articles 1382 et 1383 du même Code

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-42.266, Bull. 1987 V N° 236 p. 151
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-42266
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 V N° 236 p. 151
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 19 mars 1986
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 11/03/1981 Bulletin 1981, V, n° 206, p. 155 (cassation partielle) Chambre commerciale, 03/01/1985 Bulletin 1985, IV, n° 3, p. 2 (rejet) Chambre sociale, 11/03/1981 Bulletin 1981, V, n° 206, p. 155 (cassation partielle) Chambre commerciale, 03/01/1985 Bulletin 1985, IV, n° 3, p. 2 (rejet)
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018956
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Sur les parties

Président :	Président :M. Jonquères
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Crédeville
Avocat général :	Avocat général :M. Franck
Avocat(s) :	Hélène MASSE-DESSEN

Texte intégral

Sur le moyen unique pris de la violation de l’article 1382 du Code civil ;.

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 mars 1986) d’avoir débouté la Société de gestion comptable et fiscale (SGCF) de l’action en concurrence déloyale qu’elle a intentée contre M. X…, alors d’une part, qu’elle n’a pas recherché si par son comportement, ce salarié n’avait pas préparé un détournement de clientèle et développé une activité concurrentielle devenue effective après l’expiration de son contrat de travail et alors d’autre part que la cour d’appel ne pouvait se contenter d’analyser isolément divers faits de concurrence déloyale sans les apprécier dans leur ensemble et rechercher s’ils ne formaient pas ainsi un faisceau de présomptions, pouvant constituer la faute prévue par l’article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que dès lors qu’elle avait constaté que le contrat de travail de M. X… ne contenait pas de clause de non-concurrence et que ce salarié n’avait commis pendant l’exécution du contrat aucun manquement à son obligation de fidélité, la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche invoquée par la première branche du moyen ;

Attendu, d’autre part, qu’après avoir retenu qu’aucun des griefs articulés contre M. X… ne constituait une faute, la cour d’appel n’avait pas à rechercher si les faits allégués, pris dans leur ensemble, formaient un faisceau de présomptions de faute dès lors que l’action de concurrence déloyale a pour fondement, non une présomption de responsabilité qui repose sur l’article 1384 du Code civil, mais les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Que le moyen n’est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi