Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-19.333, Publié au bulletin

CA Montpellier 23 juin 1987

CASS
Rejet 14 juin 1989

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 1792 du Code civil
La cour a constaté que les désordres affectaient la solidité de l'immeuble et le rendaient impropre à sa destination, justifiant ainsi l'application de l'article 1792 du Code civil.
Rejeté
Absence de constatation de la perte totale ou partielle de l'immeuble
La cour a jugé que les désordres affectant de gros ouvrages rendaient l'immeuble impropre à sa destination, ce qui justifie l'application de l'article 1792.
Rejeté
Obligation de conseil de l'entrepreneur
La cour a estimé qu'elle avait tranché le litige conformément aux règles de droit applicables, sans violer le principe de la contradiction.

Résumé de la juridiction

En l’absence de fondement juridique proposé par les parties le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans violer le principe de la contradiction .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.333, Bull. 1989 III N° 138 p. 76
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-19333
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 III N° 138 p. 76
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 28/05/1986, Bulletin 1986, III, n° 82 p. 63 (rejet)
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022859
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Sur les parties

Président :	Président :M. Francon
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chapron
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 1987), que les consorts Y… ont confié en 1977 à M. X… la construction d’une maison à usage d’habitation ; que des désordres étant apparus, les consorts Y… ont assigné M. X… en réparation de leur préjudice ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné à réparation sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen, " que, 1°) la cour d’appel, en s’abstenant d’inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen par elle ainsi soulevé d’office et tiré de l’application en la cause de l’article 1792 du Code civil, a violé les dispositions de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, 2°) aucune énonciation de l’arrêt attaqué ne permettant d’inférer que l’immeuble avait péri en tout ou en partie et la cour d’appel n’ayant pas, par ailleurs, constaté que les désordres litigieux affectaient la solidité de l’immeuble ou le rendaient impropre à sa destination – circonstances assimilées par la jurisprudence à une perte totale ou partielle de l’immeuble – il ne pouvait être fait application en la cause des dispositions de l’article 1792 du Code civil ; que, 3°) la cour d’appel, en s’abstenant d’inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen par elle soulevé d’office et tiré de l’obligation de conseil de l’entrepreneur, a violé les dispositions de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile » ;

Mais attendu qu’après avoir constaté l’existence de nombreuses fissures dans le mur d’acrotère et la dalle de la terrasse, laissant pénétrer l’eau de pluie qui ruisselle à l’intérieur de l’immeuble et retenu que la fosse septique réalisée sans autorisation n’était pas conforme aux règles de l’art et ne pouvait fonctionner, la cour d’appel, des énonciations de laquelle il résulte que les désordres affectant de gros ouvrages rendaient l’immeuble impropre à sa destination, a, sans violer le principe de la contradiction, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, en l’absence de fondement juridique proposé par les parties ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi