Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-18.242, Publié au bulletin

CA Paris 31 mai 1989

CASS
Cassation 26 juin 1991

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'usufruitier en cas de perte de l'immeuble
La cour a estimé que l'usufruitier est comptable de la perte éprouvée par le nu-propriétaire en cas de sinistre, sauf à prouver que la perte est due à un cas fortuit. En ne tenant pas compte de cette responsabilité, la cour d'appel a violé les textes applicables.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 1989, qui avait débouté la société AMF de sa demande de remboursement d'indemnité suite à un incendie. Le moyen unique invoqué par la société AMF se fondait sur les articles 578 et 1302 du Code civil, arguant que l'usufruitier est responsable de la perte de l'immeuble en cas d'incendie, sauf preuve d'un cas fortuit. La Cour a retenu que l'usufruitier doit prouver que l'incendie n'est pas dû à sa faute, ce qui n'avait pas été fait. La décision a donc été annulée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

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Résumé de la juridiction

L’usufruitier d’un immeuble, qui a la charge de le conserver et de le rendre, est comptable de la perte éprouvée par le nu-propriétaire si l’immeuble, objet de l’usufruit, a péri dans un incendie, sauf à l’usufruitier comme à tout débiteur de corps certain, de justifier que la chose a péri par cas fortuit.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-18.242, Bull. 1991 III N° 198 p. 115
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-18242
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 III N° 198 p. 115
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 31 mai 1989
Textes appliqués :	Code civil 578, 1302
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027337
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Aydalot
Avocat général :	Avocat général :M. Vernette
Avocat(s) :	Béatrice PARMENTIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 578 et 1302 du Code civil ;

Attendu que l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, mais à charge d’en conserver la substance ; que le débiteur d’un corps certain et déterminé qui a péri est tenu de prouver le cas fortuit qu’il allègue ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1989), qu’un incendie s’étant produit le 14 janvier 1981 dans le pavillon occupé en qualité d’usufruitière par M^me X…, la société Assurances mutuelles de France (AMF), subrogée dans les droits de la nue-propriétaire, a réclamé aux ayants droit de l’usufruitière, décédée, le remboursement de l’indemnité versée à son assurée au titre des réfections ;

Attendu que pour débouter la société AMF de sa demande, l’arrêt retient qu’en cas d’incendie d’un immeuble, l’article 1384, alinéa 2, du Code civil, qui n’exclut de son champ d’application que les rapports entre propriétaires et locataires, est le seul qui doive recevoir application pour apprécier la responsabilité et les obligations de celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble dans lequel un incendie a pris naissance, que les dispositions réglant les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire ne peuvent pas, en ce cas, recevoir application et qu’à raison de l’origine indéterminée du sinistre, il n’est pas prouvé que l’incendie soit dû à la faute de M^me X… ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’usufruitier d’un immeuble, qui a la charge de le conserver et de le rendre, est comptable de la perte éprouvée par le nu-propriétaire si l’immeuble, objet de l’usufruit, a péri dans un incendie, sauf à lui, comme tout débiteur de corps certain, de justifier que la chose a péri par cas fortuit, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen