Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1992, 92-80.721, Publié au bulletin

TPOL Nice 13 janvier 1992

CASS
Cassation 9 décembre 1992

Arguments

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Accepté
Violation des exigences de motivation du jugement
La cour a estimé que le jugement attaqué ne contenait pas les motifs suffisants pour justifier la déclaration de culpabilité, rendant impossible le contrôle de la légalité de la décision par la Cour de Cassation.
Accepté
Absence de réponse aux conclusions
La cour a constaté que le jugement ne faisait pas référence aux conclusions de la prévenue, ce qui constitue une violation des droits de la défense.

Résumé de la juridiction

Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision.

Encourt la cassation, le jugement d’un tribunal de police qui, d’une part est rédigé sur un imprimé ne comportant aucune référence au procès-verbal de constatation, (1) d’autre part ne précise pas en quoi l’attitude d’une prévenue est de nature à provoquer la débauche, (2) et enfin qui ne répond pas aux chefs péremptoires des conclusions déposées par l’avocat de la personne non comparante qui a demandé à être jugée en son absence conformément aux dispositions de l’article 411, alinéa 1^er, du Code de procédure pénale (3).

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.721, Bull. crim., 1992 N° 415 p. 1171
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-80721
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1992 N° 415 p. 1171
Décision précédente :	Tribunal de police de Nice, 13 janvier 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre criminelle, 26/11/1990, Bulletin criminel 1990, n° 404, p. 1015 (cassation), et les arrêts cités Chambre criminelle, 22/06/1983, Bulletin criminel 1983, n° 194, p. 488 (cassation), et les arrêts cités 27/05/1987, Bulletin criminel 1987, n° 223, p. 611 (cassation), et l'arrêt cité Chambre criminelle, 26/11/1990, Bulletin criminel 1990, n° 404, p. 1015 (cassation), et les arrêts cités Chambre criminelle, 22/06/1983, Bulletin criminel 1983, n° 194, p. 488 (cassation), et les arrêts cités 27/05/1987, Bulletin criminel 1987, n° 223, p. 611 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code pénal R34 al 13
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007066991
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Sur les parties

Président :	Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Nivôse
Avocat général :	Avocat général :M. Amiel

Texte intégral

CASSATION sur le pourvoi formé par :

— X… Fatima, épouse Y…,

contre le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 13 janvier 1992, qui, pour attitude de nature à provoquer la débauche, l’a condamnée à 2 amendes de 300 francs chacune.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article R. 34.13° du Code pénal, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1811, des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, absence de réponse aux conclusions, manque de base légale :

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu, d’une part, que pour déclarer Fatima X… coupable d’attitude de nature à inciter à la débauche, le jugement attaqué, après la mention préimprimée énonçant que « la culpabilité de la prévenue résulte de la procédure et du débat », se borne à reproduire la qualification de cette contravention, ainsi que les dates et le lieu des infractions relevées ;

Mais attendu que, par ces seules constatations qui ne visent pas les procès-verbaux ayant constaté les faits et qui ne caractérisent pas les contraventions poursuivies et réprimées par l’article R. 34.13° du Code pénal, le juge du fond n’a pas mis la Cour de Cassation à même d’exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;

Attendu, d’autre part, que la prévenue a fait déposer par son conseil, lors de l’audience du 13 janvier 1992 devant le tribunal de police, des conclusions régulières soutenant que « les deux rapports de contravention, dressés par l’agent verbalisateur, ne répondent nullement aux exigences du Code pénal, en ce qu’ils ne caractérisent nullement l’infraction reprochée » ;

Mais attendu que la décision attaquée ne répond pas aux chefs péremptoires de ces conclusions, auxquelles elle ne fait pas référence ;

Qu’ainsi la cassation est encourue de ces chefs ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 13 janvier 1992,

Et pour qu’il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nice, autrement composé.