AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Biotronik France, société à responsabilité limitée, dont le siège est … 231, 94528 Rungis Cédex, en cassation d’un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d’appel de Paris (4^e chambre, section B), au profit :

1 / de la société Médtronic, dont le siège est …,

2 / de M. Raymond X…, demeurant …, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, M^me Geersen, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Biotronik France, de M^e Foussard, avocat de la société Médtronic, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1993), que la société Biotronik a confié à la société Promedics Eurl, dont le gérant était M. X…, la représentation de ses produits ;

que l’accord conclu entre ces deux sociétés, le 7 février 1989, prévoyait que la société Promedics s’engageait à ne pas utiliser les connaissances acquises lors des relations avec la clientèle de la société Biotronik dans une entreprise concurrente et que cette obligation de non-concurrence s’appliquait « à toute activité salariée dans le cadre d’une entreprise concurrente, à toute activité indépendante en tant qu’entrepreneur concurrent, ou pour une entreprise concurrente, par exemple en tant que conseiller » ;

qu’après la démission de M. X… de ses fonctions de gérant de la société Promedics, celui-ci a été engagé par la société Medtronic qui commercialise des produits concurrents de ceux de la société Biotronik ; que cette dernière a alors assigné en concurrence déloyale M. X… et la société Medtronic ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Biotronik fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande à l’encontre de M. X…, alors, selon le pourvoi, que l’interprétation d’une convention ne doit pas conduire à la vider de tout sens de sorte que, la clause de non-concurrence stipulant que l’obligation pesant sur la société Promedics au profit de la société Biotronik s’appliquait à toute activité salariée dans le cadre d’une entreprise concurrente, la seule interprétation logique et retenue par la décision infirmée consistait à considérer que le respect de cette clause incombait à l’ensemble des salariés y compris son gérant M. X…, de sorte qu’en estimant que celui-ci n’était pas tenu par l’obligation de non-concurrence, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée de la clause conventionnelle, violant ainsi les dispositions de l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que c’est en procédant à l’interprétation que les termes ambigus de la clause rendait nécessaire que la cour d’appel a retenu que la société Promedics s’engageait à ce que ses salariés ne soient pas embauchés par une société concurrente ;

que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que seule la responsabilité de la société Promedics était susceptible d’être engagée, M. X… ne s’étant pas engagé personnellement mais seulement au nom de l’EURL ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Biotronik demande encore la cassation de l’arrêt, en ce qu’il a rejeté sa demande à l’encontre de la société Medtronic, comme conséquence de la cassation demandée par le premier moyen ;

Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen ci-dessus doit l’être également ;

Sur la demande présentée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Médtronic sollicite, sur le fondement de ce texte, l’allocation d’une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu’il n’y a pas lieu d’accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Biotronik France, envers la société Médtronic et M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2017