Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 94-84.824, Inédit

CA Paris 16 juin 1994

CASS
Irrecevabilité 15 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
La cour a estimé que la chambre d'accusation avait bien analysé les faits et répondu aux arguments de la partie civile, et que le moyen proposé ne contenait pas de griefs recevables.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 15 mars 1995, n° 94-84.824
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-84.824
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 16 juin 1994
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007556535
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Sur les parties

Président :	Président : M. Le GUNEHEC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l’avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Maria, veuve FELIZARDO, partie civile, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de PARIS, en date du 16 juin 1994, qui, dans l’information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d’homicide volontaire, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que, pour confirmer l’ordonnance entreprise, la chambre d’accusation, après avoir analysé les faits, objet de l’information, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis le crime d’homicide volontaire ;

Attendu que le moyen proposé, qui se borne à discuter les motifs retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que la partie civile est autorisée à formuler à l’appui de son seul pourvoi contre l’arrêt de la chambre d’accusation en l’absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable en vertu des dispositions de l’article 575 du Code de procédure pénale et qu’il en est de même du pourvoi ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, M^me Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, M^me Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, M^me Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;