AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Jeanine X…, en cassation d’un jugement rendu le 7 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (n 371/93) (1^re chambre civile), au profit de l’Association Tutélaire des majeurs protégés des A.M. (ATIAM), 6, avenue Henri Barbusse à Nice (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M^me Le Foyer de Costil, avocat général, M^lle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M^me Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance de Nice, M^me Jeannine X… a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce tribunal le 7 avril 1993 qui a prononcé sa mise sous curatelle ;

Attendu qu’aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M^me X…, envers l’Association Tutélaire des majeurs protégés des AM, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Bouillane de Lacoste, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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