Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 94-81.868, Inédit

CA Aix-en-Provence 1 février 1994

CASS
Rejet 3 mai 1995

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de composition de la juridiction
La cour a estimé que les mentions dans l'arrêt attaqué suffisent à établir que la chambre était régulièrement composée, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 mai 1995, n° 94-81.868
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-81.868
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 février 1994
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007555112
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Sur les parties

Président :	Président : M. GUILLOUX conseiller
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Georges, contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 1er février 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l’a condamné à la suspension de son permis de conduire pendant une durée d’un mois, à titre de peine principale avec exécution provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-8 à R. 213-10 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 550, 512, 547, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt attaqué mentionne que le second assesseur, M^me Sommier, a été appelé à compléter la chambre »en remplacement de tout autre magistrat la composant, « légalement empêché »" ;

« alors que tout arrêt doit, à peine de nullité, faire par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émane ;

que la lecture de l’arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle sur la régularité du remplacement opéré, dès lors qu’il ne contient aucune indication sur l’identité du magistrat « légalement empêché » et sur sa qualité de titulaire" ;

Attendu que l’arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de M^me Viangalli, président, de M^mes Zentar-Drillon et Sommier, conseillers ;

Que ces seules mentions suffisent à établir que la chambre des appels correctionnels qui a jugé Georges X…, était régulièrement composée conformément aux dispositions de l’article 510 du Code de procédure pénale ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M^me Fayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, M^me Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;