AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de M^e Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— Le PROCUREUR GENERAL près la cour d’appel de METZ, contre l’arrêt n 723/94 de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X… pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ;

« aux motifs que »l’omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l’encontre d’Edmond X… d’en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ;

« que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même – lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives – que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du tribunal ;

« qu’il ne saurait être déduit le contraire du seul courrier du prévenu au procureur de la République de Metz daté du 11 décembre 1992, aux termes duquel celui-ci envisageait de »procéder à l’examen des procès-verbaux« , ni même de ses déclarations du 9 janvier 1993 à la gendarmerie de Phalsbourg dans lequel il ne faisait que mentionner le courrier susvisé… » ;

« alors que, d’une part, si l’article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu’un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l’envoi litigieux n’avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l’exercice de la défense ;

« que, d’autre part, si en matière de contravention la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la Cour en rejetant les écrits versés à la procédure tendant à prouver que la remise d’un exemplaire du procès-verbal à X… était effectivement intervenue, devait énoncer les motifs propres à justifier sa décision » ;

Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d’appel, qui a souverainement constaté qu’aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur des transports terrestres n’avait été remis au contrevenant, a justifié sa décision dès lors que le manquement aux prescriptions de l’article L. 611-10 constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense, entachant de nullité la procédure pénale qui a suivi ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M^me Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, M^mes Françoise Y…, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M^me Batut conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, M^me Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;