Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-14.700, Inédit

CA Paris 10 juillet 1992

CASS
Rejet 30 mai 1996

Arguments

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Rejeté
Interprétation des clauses du bail
La cour a estimé que l'interprétation des clauses du bail par la cour d'appel était souveraine et ne constituait pas une dénaturation des faits, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que les travaux de ravalement, incluant peinture et zinguerie, étaient à la charge du locataire. Il invoque un moyen unique, arguant que la cour d'appel a mal interprété les clauses du bail. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que l'interprétation des clauses était souveraine et ne constituait pas de dénaturation. La décision de la cour d'appel est donc légalement justifiée. Le pourvoi est intégralement rejeté.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.700
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-14.700
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 juillet 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007292031
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Cabinet(s) :	SCP THEMIS TROYES

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d’appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Claude X…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l’audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, M^mes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, M^me Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y…, de M^e Choucroy, avocat de M. X…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des clauses du bail rendait nécessaire, retenu que le ravalement consistant en des travaux de peinture et de zinguerie devait être laissé à la charge du locataire, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y…, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.