Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-14.762, Publié au bulletin

CA Lyon 8 décembre 1995

CASS
Rejet 28 avril 1998

Arguments

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Rejeté
Qualité des intérêts moratoires
La cour a jugé que les intérêts alloués à la victime pour une période antérieure à la décision fixant l'indemnité ont un caractère moratoire, justifiant ainsi la qualification retenue par la cour d'appel.
Rejeté
Charge des intérêts sur les indemnités
La cour a estimé que la mise à charge des intérêts sur les indemnités était justifiée et conforme aux dispositions légales, rendant le moyen inopérant.

Résumé par Doctrine IA

La compagnie AXA conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a condamné in solidum la société Pacte Sécurité et son assureur à indemniser la société AOC. Dans un premier moyen, AXA soutient que la cour a violé l'article 1153-1 du Code civil en qualifiant les intérêts de « moratoires ». La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que les intérêts alloués ont un caractère moratoire. Dans un second moyen, AXA argue que la cour a violé l'article L. 113-5 du Code des assurances en imposant des intérêts sur des indemnités atteignant le plafond de garantie. Ce moyen est également rejeté, rendant le pourvoi inopérant.

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Résumé de la juridiction

Les intérêts légaux alloués à la victime en application de l’article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l’indemnité ont nécessairement un caractère moratoire.

Dès lors, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 113-5 du Code des assurances qu’une cour d’appel, qualifiant ainsi les intérêts légaux des indemnités qu’elle alloue à la victime, et dont elle fixe discrétionnairement le point de départ à la date de l’assignation, décide qu’ils échappent au plafonnement de la garantie de l’assureur.

Commentaire • 1

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1. Le point de depart des interets moratoires et le juge.Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 22 août 2010

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-14.762, Bull. 1998 I N° 152 p. 100
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-14762
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 152 p. 100
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 8 décembre 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 26/05/1994, Bulletin 1994, I, n° 182, p. 133 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 1153-1 Code des assurances L113-5
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039735
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Aubert.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Avocat(s) :	Florence COSSA DESFORGES
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 1995), qu’en juin 1986, la société Argent or change (AOC), a fait installer dans ses locaux un système d’alarme par la société Pacte Sécurité ; qu’à la suite d’un cambriolage ayant révélé l’inefficacité du système d’alarme, la société AOC et son assureur, le GAN, ont demandé la condamnation de la société Pacte Sécurité et de son assureur, le Groupe Drouot, aux droits duquel vient la compagnie AXA assurances, à réparer le dommage subi ; que l’arrêt a condamné ceux-ci, in solidum, à payer en deniers ou quittances au GAN la somme de 250 000 francs, et à la société AOC les sommes de 201 853,50 francs et de 43 136,50 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 10 avril 1990, date de l’assignation ;

Attendu que la compagnie AXA fait grief à l’arrêt de s’être ainsi prononcé, alors que, d’une part, en qualifiant de « moratoires » les intérêts dus à compter de la date de l’assignation et portant sur les indemnités mises à la charge du responsable et de son assureur, la cour d’appel aurait violé l’article 1153-1 du Code civil ; et alors que, d’autre part, en mettant à la charge de l’assureur, outre des indemnités dont le montant global est égal au plafond de garantie de la police (495 000 francs, après déduction de la franchise), les intérêts portant sur ces indemnités à compter de la date de l’assignation, la cour d’appel aurait violé l’article L. 113-5 du Code des assurances ;

Mais attendu que les intérêts alloués à la victime en application de l’article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l’indemnité ont nécessairement un caractère moratoire ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a qualifié ainsi les intérêts légaux des indemnités allouées par elle, dont elle a discrétionnairement fixé le point de départ à la date de l’assignation ; que le moyen n’est donc pas fondé en sa première branche et est, par suite, inopérant en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.