Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.104, Inédit

CA Caen 26 février 1996

CASS
Rejet 25 mars 1997

Arguments

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Rejeté
Application des règles d'urbanisme
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en constatant l'absence de règles d'urbanisme particulières et en appliquant les règles nationales d'urbanisme.
Rejeté
Dépens liés au pourvoi
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, condamnant la demanderesse aux dépens.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 96-70.104
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-70.104
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 26 février 1996
Textes appliqués :	Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique L13-13 et L13-15
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007324829
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Parties :	commune d'Yquebeuf, son maire en exercice

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Y… Le Gall, épouse Conseil, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d’appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit de la commune d’Yquebeuf, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est en la mairie d’Yquebeuf, 76690 Clères, défenderesse à la cassation ;

En présence de :

— l’administration des Domaines, prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité … ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M^me Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Cobert, conseiller référendaire, les observations de M^e Foussard, avocat de M^me Le Gall, épouse Conseil, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté qu’un an avant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique le 15 octobre 1986, la commune d’Yquebeuf n’était dotée d’aucune règle d’urbanisme particulière et relevé, à bon droit, qu’en conséquence étaient applicables les règles nationales d’urbanisme, qui n’imposaient aucune superficie minimum pour construire, la cour d’appel, qui en a déduit qu’après expropriation, le surplus du terrain restait constructible, et qui a retenu qu’il importait peu que le terrain fût devenu inconstructible après la publication du plan d’occupation des sols le 5 février 1992, cette inconstructibilité n’étant pas en lien direct avec l’expropriation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Le Gall, épouse Conseil, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.