Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 96-10.753, Publié au bulletin

CA Pau 26 octobre 1995

CASS
Cassation 3 mars 1998

Arguments

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Rejeté
Acquiescement au jugement de redressement judiciaire
La cour a estimé que l'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas acquiescement au jugement, ce qui a conduit à rejeter la demande de la banque.
Rejeté
Droit de la caution face aux mesures de redressement
La cour a jugé que la mesure de report accordée aux débiteurs ne permet pas à la caution de se soustraire à son engagement, ce qui a conduit à débouter la banque de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

La Mutualité de la fonction publique contestait la décision de la cour d'appel qui l'avait déboutée de sa demande de ne pas être tenue pour caution. Dans un premier moyen, elle soutenait que la banque avait accepté le réaménagement de sa créance en ne contestant pas le jugement de redressement, ce que la Cour de cassation a rejeté, précisant que l'expiration du délai de recours ne vaut pas acquiescement (article 409 du CPC). Dans un second moyen, la Mutualité arguait que le redressement judiciaire ne la libérait pas de son engagement, mais la cour d'appel avait mal appliqué les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation. La Cour de cassation casse donc l'arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.

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Résumé de la juridiction

L’expiration du délai pour exercer une voie de recours n’emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement.

La caution ne peut se prévaloir, pour se soustraire à son engagement, des mesures de redressement arrêtées par le juge en faveur du débiteur surendetté.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-10.753, Bull. 1998 I N° 82 p. 55
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-10753
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 82 p. 55
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 26 octobre 1995
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 409 Code de la consommation L332-1, L332-5
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040910
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bouscharain.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Attendu que la Mutualité de la fonction publique s’est constituée caution solidaire des époux X… pour garantir le remboursement d’un prêt que la Société générale leur a consenti le 23 octobre 1989 ; que les emprunteurs, reconnnus en état de surendettement, ont bénéficié, par décision du 5 décembre 1992, d’un plan de redressement judiciaire civil qui a reporté au 5 janvier 1998 le remboursement de leur dette ; que la Société générale a assigné la Mutualité en exécution de son engagement de caution ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 409 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt attaqué retient que le jugement du 5 décembre 1992 est devenu définitif, de sorte qu’en n’exerçant pas les voies de recours dont elle disposait la banque a accepté le réaménagement de sa créance et ne peut se retourner contre la caution ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expiration du délai pour exercer une voie de recours n’emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Et sur la seconde branche du moyen :

Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi de 1995 ;

Attendu que le redressement judiciaire civil ne prive pas le créancier des garanties qui lui ont été consenties ; que la caution ne peut se prévaloir, pour se soustraire à son engagement, des mesures arrêtées par le juge en faveur du débiteur surendetté ;

Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, l’arrêt retient que la mesure de report accordée aux débiteurs deviendra caduque de plein droit en cas de souscription par ceux-ci d’un nouvel emprunt ou à défaut de règlement d’une seule échéance afférente aux autres dettes ; qu’il ajoute que la Société générale ne pourra se retourner contre la caution pendant le temps où les époux X… exécuteront les obligations mises à leur charge par le plan de redressement ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux.