Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2006, n° 06/08912

TCOM Paris 14 novembre 2005

CA Paris 31 mars 2006

CA Paris 7 juillet 2006

CASS
Désistement 14 novembre 2007

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais par l'employeur
La cour a reconnu que l'employeur est effectivement tenu de prendre en charge les frais engagés par le CHSCT, y compris les honoraires d'avocat, et a rectifié son omission en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 7 juil. 2006, n° 06/08912
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	06/08912
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 31 mars 2006, N° 05/19203

Sur les parties

Avocat(s) :	François DEBENEYSamuel GAILLARD
Parties :	COMITE D' HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU GIE DOMAXIS agissant, ses représentants légaux

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

14^e Chambre – Section B

ARRET DU 07 JUILLET 2006

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 06/08912

XXX

d’un arrêt du 31 Mars 2006 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 05/19203

APPELANTE

COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU GIE DOMAXIS agissant en la personne de ses représentants légaux

XXX

représentée par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE – OUDINOT, avoués à la Cour

assistée de M^e B.MONCELET, avocat au barreau de Paris, substituant M^e Samuel GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, E0318

INTIMEE

G.I.E. DOMAXIS pris en la personne de ses représentants légaux

XXX

représentée par la SCP DUBOSCQ – PELLERIN, avoués à la Cour

assistée de M^e François DEBENEY, avocat au barreau de paris, K070 (BARTHELEMY et Associés

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 juin 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me X, président

M^me Z-A, conseiller

M^me DARBOIS, conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M^me Z-A

Greffier : lors des débats, M^me Y.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE, prononcé publiquement par M^me X, président, laquelle a signé la minute de l’arrêt avec M^me Y, greffier présent lors du prononcé.

Vu la requête présentée par le CHSCT du GIE DOMAXIS tendant à la rectification de l’omission de statuer sur frais et honoraires qu’il a exposés pour sa défense en cause d’appel affectant l’arrêt rendu par cette chambre le 31 mars 2006 ;

Vu les conclusions du GIE DOMAXIS qui s’oppose à la demande ;

Après débats à l’audience du 1^er juin 2006 ;

LA COUR

Considérant qu’en application de l’article L 236-9 du code du travail, l’employeur doit supporter tous les frais engagés par le CHSCT à l’occasion de la procédure de contestation dans laquelle il a obtenu gain de cause ; que ces frais comprennent les honoraires d’avocat exposés tant en première instance qu’en cause d’appel ;

Que, par suite d’une erreur purement matérielle, la cour a omis de statuer sur la demande formée à ce titre par le CHSCT dans ses conclusions du 16 février 2006 ;

Qu’il convient de rectifier cette omission par application de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, étant observé que le montant des honoraires est soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des avocats ;

PAR CES MOTIFS

Ajoute au dispositif de l’arrêt du 16 février 2006 la mention suivante :

Condamne le GIE DOMAXIS à prendre en charge tous les frais exposés par le CHSCT dans le cadre de cette instance et, spécialement, les honoraires exposés pour sa défense en cause d’appel dont le montant est soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt et sera notifié comme lui ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT