Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 97-12.398, Inédit

CA Nîmes 19 mars 1996

CASS
Rejet 10 février 1999

Arguments

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Rejeté
Inopérabilité des conclusions
La cour a estimé que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Les époux B… contestent l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, arguant que celle-ci a omis de répondre à leurs conclusions sur le commandement de payer. Ils invoquent l'article 455 du Code de procédure civile, soutenant que la cour aurait dû examiner ces éléments. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que les loyers et charges n'étaient pas réglés, rendant les conclusions des époux B… inopérantes. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-12.398
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-12.398
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 19 mars 1996
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007396987
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Angel B…,

2 / M^me Jeanne X…

A…, épouse B…,

demeurant ensemble, …,

en cassation d’un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d’appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Louis Z…

Y…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M^lle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M^me Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, M^mes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B…, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu’ayant constaté que le commandement du 23 avril 1993 avait été délivré pour une certaine somme représentant le montant des loyers et charges échus et non payés du 1er juin 1992 au 30 avril 1993 et qu’à la date où le premier juge avait statué, les loyers d’avril à novembre 1993 et les charges de l’année 1993 n’étaient pas réglés, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M^lle Fossereau, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile.