Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 1999

CASS
Annulation 9 mars 1999

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la cour pour réformer la décision de l'INPI
La cour a confirmé que le recours en réformation ne peut être accueilli car il ressortit au directeur de l'INPI, et que la cour n'a pas compétence pour réformer cette décision.
Rejeté
Absence de réponse à la demande de régularisation
La cour a estimé que le délai a couru de plein droit et qu'il incombait au déposant de veiller à sa régularité, rendant ainsi la demande de réformation irrecevable.
Rejeté
Modification de mode d'exercice du conseil
La cour a jugé que la responsabilité de l'information de l'INPI incombait au mandataire du déposant, et que la demande de relevé de forclusion était irrecevable.

Résumé de la juridiction

Designation d’un produit du demandeur au pourvoi par le mot (netx), denomination sociale du defendeur au pourvoi

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 9 mars 1999
Juridiction :	Cour de cassation
Décision(s) liée(s) :	COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 NOVEMBRE 1995 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 9 FEVRIER 1994
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	NETWAY
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	1667791
Classification internationale des marques :	CL09; CL38
Liste des produits ou services désignés :	Logiciel de communication
Référence INPI :	M19990006
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Sur les parties

Parties :	SCII TELECOM (SA) c/ NETX (SARL)

Texte intégral

FAITS ET PROCEDURE Par décision du 27 mars 1998, le Directeur Général de l’Institut de la Propriété Industrielle (INPI) a partiellement rejeté une demande d’enregistrement de marque présentée par la sarl La Cyclerie Pierre Rosse Sport. Cette décision visait une notification d’irrégularité à laquelle le déposant n’avait pas donné suite. La sarl Cyclerie Pierre Rosse Sport demande à la cour de réformer cette décision ce qui lui permettrait de régulariser sa demande. Dans des conclusions antérieures auxquelles il n’a pas été expressément renoncé, elle demande à être relevée de forclusion. Elle indique que l’expiration du délai provient d’une modification de mode d’exercice de son conseil. Elle ajoute que, en notifiant le rejet plus de quatre ans après la notification d’irrégularité, le directeur de l’INPI l’a privé de la possibilité de demander le relevé de déchéance dans le délai ad hoc, et que des demandes de relevé orales et par télécopie sont restées sans réponse. L’INPI conclut à l’irrecevabilité du recours et, tout à le moins à son rejet. Il fait valoir que le recours est irrecevable en ce qu’il tend à obtenir un relevé de déchéance et la régularisation de la demande d’enregistrement, exclus de la compétence de la cour, et subsidiairement au rejet dans la mesure où il incombait au mandataire du déposant d’informer l’INPI de tout changement pertinent, ce qu’il n’a pas fait. Le Ministère Public conclut à l’irrecevabilité du recours, en ce que la demande de relevé de déchéance ressortit au directeur de l’INPI et en ce que la cour ne peut qu’annuler une décision ou rejeter le recours.

DECISION Attendu que le recours en relevé de déchéance ressortit au directeur de l’INPI en application de l’article R 712-12 du Code de la Propriété Industrielle ; que le recours, en tant que recours juridictionnel, s’avère donc irrecevable ; Attendu que la cour n’a pas non plus le pouvoir de réformer une décision du directeur de l’INPI ; qu’il en est de même de la possibilité de régularisation invoquée comme conséquence de la réformation ;

que cette demande est irrecevable ; Attendu que l’on peut envisager que le recours en reformation vaille au moins en tant que recours en annulation ; mais que ce recours est régulièrement fondé sur l’absence de réponse à la demande de régularisation dans le délai ; que le délai a couru de plein droit, sans besoin de formalité particulière, et qu’il incombait au déposant ou à son conseil d’y veiller ; que peu importe que l’expiration de ce délai soit constaté dans une décision largement postérieure ; que le recours doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable les recours en relevé de déchéance, en réformation et en régularisation formulés par la Sarl Cyclerie Pierre Rosse Sport, Rejette le recours en tant que recours en annulation, Condamne la SARL CYCLERIE Pierre ROSSE SPORT aux dépens.